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A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le secrétaire ou un membre du personnel du Conseil qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui du Conseil doit, sous peine de congédiement, dénoncer par écrit son intérêt au président-directeur général.
2006, c. 4, a. 27.
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