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A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Un membre du Conseil ne peut avoir d’intérêt direct ou indirect dans un organisme de certification.
En outre, un membre qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui du Conseil doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt et s’abstenir de participer à une décision portant sur cette entreprise.
2006, c. 4, a. 20.
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