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A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le quorum aux séances du Conseil est constitué de la majorité des membres, dont le président-directeur général ou la personne qui le remplace le cas échéant.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante.
2006, c. 4, a. 19.
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