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A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La durée du mandat des membres du Conseil est d’au plus trois ans de telle sorte que chaque année deux postes de membre du Conseil soient à pourvoir. Les membres demeurent en fonction à l’expiration de leur mandat jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
2006, c. 4, a. 13.
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