A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression

Article 30 Versions de la disposition

1980-04-01

30. Commet une infraction, quiconque:

1°  entrave dans l’exercice de ses fonctions un inspecteur ou une personne à qui le ministre a délégué des pouvoirs prévus par la présente loi;

2°  fait une fausse déclaration pour l’obtention d’un certificat prévu par la présente loi;

3°  fabrique un appareil sous pression sans en avoir fait approuver les plans et devis;

4°  installe un appareil sous pression sans faire approuver l’installation;

5°  met ou remet en marche, utilise, remet dans le commerce ou fait un nouvel usage d’un appareil sous pression sans détenir le certificat prévu par la présente loi;

6°  exécute des travaux de soudage sans détenir le certificat de qualification prévu par la présente loi;

7°  exécute ou fait exécuter des travaux de soudage sans avoir fait approuver et enregistrer sa méthode de soudage ou en ne respectant pas la méthode de soudage approuvée.

1979, c. 75, a. 30.