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Décisions des tribunaux
A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics
Article 26
Versions de la disposition
26. La modification de la structure juridique d’un organisme, par fusion ou autrement, n’a aucun effet sur les obligations relatives à un programme d’accès à l’égalité en emploi ; le nouvel organisme est lié par ce programme jusqu’à ce qu’une analyse des effectifs démontre qu’il n’est pas tenu d’établir un programme d’accès à l’égalité en emploi ou jusqu’à ce qu’un nouveau programme soit élaboré.
Dans le cas où plusieurs organismes sont affectés par une modification de structure juridique, le programme d’accès à l’égalité de l’organisme assujetti à un tel programme qui comptait le plus de personnes à son emploi devient le programme du nouvel organisme jusqu’à ce qu’il soit ajusté ou qu’il y soit mis fin conformément à la présente loi.
