A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Article 15 Versions de la disposition

2001-04-01

15. La Commission vérifie la teneur d’un programme d’accès à l’égalité en emploi en tenant compte des éléments suivants :

1°  l’importance des effectifs de l’organisme et le nombre de personnes dans un type ou regroupement de types d’emploi ;

2°  la disponibilité, pour chaque groupe visé, de personnes compétentes ou aptes à le devenir dans un délai raisonnable dans les effectifs de l’organisme ainsi que dans la zone appropriée de recrutement ;

3°  la sous-représentation, en nombre et en pourcentage, des personnes faisant partie de chaque groupe visé ;

4°  l’augmentation ou la réduction prévue des effectifs au cours de la période couverte par l’échéancier ;

5°  le caractère raisonnable des objectifs quantitatifs poursuivis ;

6°  les mesures de redressement, les mesures d’égalité des chances et, le cas échéant, les mesures de soutien proposées ;

7°  les échéanciers du programme d’accès à l’égalité.

À cette fin, la Commission peut exiger d’un organisme tout renseignement ou document et faire les vérifications requises.

2000, c. 45, a. 15.