Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Les dispositions des articles 74 à 77 s’appliquent aux instances d’expropriation visant la réalisation du projet de prolongement de la ligne bleue du Métro de Montréal, de la station Saint-Michel à Anjou, qui ont commencé avant le 11 décembre 2020.
Les dispositions du paragraphe 3° ou du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 18, tel qu’il se lisait le 28 décembre 2023, s’appliquent à ces instances d’expropriation, dans la mesure où aucune décision finale n’a été rendue avant cette date sur le droit de l’expropriant à l’expropriation ou, selon le cas, sur la demande en fixation de l’indemnité provisionnelle.
2020, c. 27, a. 73; 2023, c. 27, a. 181.
73. Les dispositions des articles 74 à 77 s’appliquent aux instances d’expropriation visant la réalisation du projet de prolongement de la ligne bleue du Métro de Montréal, de la station Saint-Michel à Anjou, qui ont commencé avant le 11 décembre 2020.
Les dispositions du paragraphe 3° ou du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 18 s’appliquent à ces instances d’expropriation, dans la mesure où aucune décision finale n’a été rendue avant cette date sur le droit de l’expropriant à l’expropriation ou, selon le cas, sur la demande en fixation de l’indemnité provisionnelle.
2020, c. 27, a. 73.
© Gouvernement du Québec