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Décisions des tribunaux
A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
Article 69
Versions de la disposition
69. Le ministre responsable de l’environnement doit préparer, semestriellement, une reddition de comptes sur les projets d’infrastructure mentionnés à l’annexe I comprenant les renseignements et les documents suivants:
1° la liste des projets réalisés dans des milieux humides et hydriques ayant bénéficié d’une mesure d’accélération;
2° l’estimation des superficies des milieux humides et hydriques dans lesquels ces projets sont réalisés;
3° la liste des projets ayant bénéficié des mesures d’accélération relatives à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et ayant fait l’objet d’une décision subséquente.
Le ministre publie chaque reddition de comptes semestrielle sur le site Internet de son ministère.
