A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Article 64 Versions de la disposition

2020-12-11

64. Lorsqu’une municipalité locale n’a pas délivré une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet dans les 35 jours suivant la transmission d’un avis de projet ou qu’elle a avisé l’organisme public que la réglementation qui fait obstacle à cette délivrance ne relève pas d’elle, l’organisme public peut lui notifier une déclaration publique de projet.

Cette déclaration doit indiquer le lieu, la date envisagée du début des travaux, une description sommaire du projet et, lorsqu’il a reçu un avis en vertu de l’article 60, les motifs pour lesquels le projet n’est pas conforme à la réglementation d’urbanisme.

2020, c. 27, a. 64.