Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
Article 49
Versions de la disposition
49. Malgré le deuxième alinéa de l’article 46.0.11 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), l’exigibilité d’une contribution financière en vertu du premier alinéa de l’article 46.0.5 de cette loi ou la possibilité que le paiement puisse être remplacé, en tout ou en partie, par l’exécution de travaux visés au deuxième alinéa de cet article est déterminée par le ministre responsable de l’environnement à la suite de l’autorisation du gouvernement délivrée en vertu de l’article 31.5 de cette loi.
