Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
Article 31
Versions de la disposition
31. L’organisme public concerné par la déclaration de projet doit transmettre au ministre responsable de l’environnement, au plus tard 60 jours après la fin des activités, à l’aide du formulaire prévu à cet effet, une attestation de conformité signée par un professionnel.
Une telle attestation doit confirmer que les activités qui découlent du projet d’infrastructure ont été réalisées conformément aux exigences prévues à la présente section et à toute norme, condition, restriction et interdiction applicables en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou l’un de ses règlements ou prescrite par une autorisation délivrée au terme d’une procédure d’évaluation et d’examen des impacts.
