Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
Article 22
Versions de la disposition
22. Les dispositions de la présente section n’ont pas pour effet de restreindre tout pouvoir que peut exercer le ministre responsable de l’environnement en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) dans le cas où une activité qui y est visée est réalisée en contravention de la présente section, de la Loi sur la qualité de l’environnement ou de l’un de ses règlements.
En outre, les pouvoirs prévus par la Loi sur la qualité de l’environnement aux fins de son application s’appliquent à la présente section.
