Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-19 - Loi favorisant l’aménagement et la modernisation d’usines laitières régionales

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 46 des lois de 1966/1967, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 9 (partie) et 12, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-19 des Lois refondues.
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