Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-19.3 - Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les autres normes relatives à l’apostille. Ces normes peuvent notamment prescrire un tarif pour toute demande ou toute délivrance d’une apostille et, le cas échéant, la méthode d’indexation de celui-ci.
Ce tarif peut être établi en fonction de toute distinction jugée utile y compris en fonction de catégories de documents ou en fonction de catégories de personnes qui font la demande d’une apostille.
2023, c. 29, a. 6.
En vig.: 2024-01-11
6. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les autres normes relatives à l’apostille. Ces normes peuvent notamment prescrire un tarif pour toute demande ou toute délivrance d’une apostille et, le cas échéant, la méthode d’indexation de celui-ci.
Ce tarif peut être établi en fonction de toute distinction jugée utile y compris en fonction de catégories de documents ou en fonction de catégories de personnes qui font la demande d’une apostille.
2023, c. 29, a. 6.
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