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Décisions des tribunaux
A-19.3 - Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Article 5
Versions de la disposition
5. Le ministre tient un registre des apostilles dans lequel il consigne, pour chaque apostille qu’il délivre, les renseignements suivants:
1° le numéro séquentiel de l’apostille;
2° la nature du document apostillé;
3° la date d’apostille;
4° le nom et la qualité du signataire du document apostillé, le cas échéant;
5° le nom de l’organisme ou de la personne de qui émane le sceau ou le timbre d’un document non signé qui porte un sceau ou un timbre;
6° l’État destinataire du document apostillé.
Il peut toutefois, par entente, déléguer la gestion de ce registre à un autre ministre.
En vig.: 2024-01-11
5. Le ministre tient un registre des apostilles dans lequel il consigne, pour chaque apostille qu’il délivre, les renseignements suivants:
1° le numéro séquentiel de l’apostille;
2° la nature du document apostillé;
3° la date d’apostille;
4° le nom et la qualité du signataire du document apostillé, le cas échéant;
5° le nom de l’organisme ou de la personne de qui émane le sceau ou le timbre d’un document non signé qui porte un sceau ou un timbre;
6° l’État destinataire du document apostillé.
Il peut toutefois, par entente, déléguer la gestion de ce registre à un autre ministre.
