Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-19.3 - Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’apostille peut être délivrée à l’égard de tout document mentionné à l’article 1 lorsque celui-ci est destiné à être produit dans un État étranger qui l’exige et qui est partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers lorsque celle-ci s’applique entre cet État et le Canada.
2023, c. 29, a. 2.
En vig.: 2024-01-11
2. L’apostille peut être délivrée à l’égard de tout document mentionné à l’article 1 lorsque celui-ci est destiné à être produit dans un État étranger qui l’exige et qui est partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers lorsque celle-ci s’applique entre cet État et le Canada.
2023, c. 29, a. 2.
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