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A-19.3 - Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 6, le tarif pour une apostille est de 65 $.
2023, c. 29, a. 10.
En vig.: 2024-01-11
10. Jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 6, le tarif pour une apostille est de 65 $.
2023, c. 29, a. 10.
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