A-19.3 - Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Article 1 Versions de la disposition

2024-01-11

1. Le ministre de la Justice est l’autorité compétente pour délivrer l’apostille à l’égard des documents suivants:

1°  les actes authentiques et les copies certifiées conformes d’un tel acte;

2°  les déclarations officielles visées à l’article 3;

3°  les autres documents déterminés par règlement du gouvernement.

2023, c. 29, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2024-01-11

1. Le ministre de la Justice est l’autorité compétente pour délivrer l’apostille à l’égard des documents suivants:

1°  les actes authentiques et les copies certifiées conformes d’un tel acte;

2°  les déclarations officielles visées à l’article 3;

3°  les autres documents déterminés par règlement du gouvernement.

2023, c. 29, a. 1.