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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 167
Versions de la disposition

Texte complet
167. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 167; 1993, c. 65, a. 76.
167. Avant la délivrance des lettres patentes, le gouvernement procède à une consultation auprès des conseils et des citoyens des municipalités locales et des municipalités de comté portant sur la délimitation du territoire des municipalités régionales de comté, en tenant compte du territoire des municipalités de comté, ainsi que sur les modalités de représentation des municipalités locales au sein du conseil de chacune des municipalités régionales de comté et sur les autres éléments pertinents à inclure dans les lettres patentes.
Cette consultation se fait au départ sur la base de zones comprenant le territoire entier des municipalités de comté et de cités et villes.
1979, c. 51, a. 167.
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