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A-18 - Loi favorisant l’amélioration des fermes

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Dans les cas et les limites établis par règlement, l’autorisation de l’Office du crédit agricole du Québec doit être obtenue préalablement au consentement d’un prêt.
L’autorisation requise aux fins du premier alinéa est donnée par toute personne désignée à telle fin par l’Office.
1975, c. 35, a. 2; 1978, c. 45, a. 2.
4. Dans les cas et les limites établis par règlement, l’avis de l’Office du crédit agricole du Québec doit être obtenu préalablement au consentement d’un prêt.
1975, c. 35, a. 2.
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