Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 86.5
Versions de la disposition
86.5. Le ministre enregistre par dépôt les permis dans un registre public qu’il constitue et tient à jour.
Il publie un avis de ce dépôt à la Gazette officielle du Québec où il indique le numéro d’enregistrement du permis, le nom du titulaire du permis ainsi que, par essence ou groupe d’essences, les volumes annuels de bois qui peuvent être récoltés par le titulaire en provenance de chacune des unités d’aménagement concernées.
