A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 230 Versions de la disposition

2013-04-09

230. Tout titulaire de permis d’intervention qui expédie ou permet que soit expédié le bois qu’il était autorisé à récolter en application de la présente loi à une destination autre que l’usine ou les usines indiquées à son permis commet une infraction et est passible d’une amende de 40 $ à 200 $ par mètre cube de bois expédié à cette autre destination, à moins qu’il n’y ait été autorisé en application de la présente loi.

Commet également une infraction et est passible de la même peine, tout bénéficiaire de garantie d’approvisionnement qui expédie ou permet que soit expédié le bois qu’il a acheté en application de sa garantie à une destination autre que l’usine indiquée à sa garantie, à moins qu’il n’y ait été autorisé en application de la présente loi.

2010, c. 3, a. 230; 2013, c. 2, a. 56.

2013-04-01

230. Tout titulaire de permis d’intervention ou bénéficiaire de garantie d’approvisionnement qui expédie ou permet que soit expédié le bois qu’il était autorisé à récolter en application de la présente loi à une destination autre que l’usine ou les usines indiquées à son permis ou à sa garantie d’approvisionnement commet une infraction et est passible d’une amende de 40 $ à 200 $ par mètre cube de bois expédié à cette autre destination, à moins qu’il n’y ait été autorisé en application de la présente loi.

2010, c. 3, a. 230.