A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 227 Versions de la disposition

2013-04-01

227. Quiconque, sans permis d’intervention ou sans y être autrement autorisé en vertu de la présente loi, coupe, déplace, enlève ou récolte du bois sur les terres du domaine de l’État, endommage des arbres sur ces terres ou y entaille un érable commet une infraction et est passible d’une amende:

1°  de 5 $ à 450 $ pour chaque arbre qui fait l’objet de l’infraction;

2°  de 200 $ à 5 000 $, lorsqu’il s’agit d’arbustes, d’arbrisseaux ou de biomasse forestière.

2010, c. 3, a. 227.