A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 212 Versions de la disposition

2013-04-01

212. Le fonctionnaire qui saisit du bois dresse un procès-verbal contenant notamment les renseignements suivants:

1°  le motif de la saisie;

2°  la mention de l’endroit où le bois a été saisi;

3°  la date et l’heure de la saisie;

4°  la quantité et la description du bois saisi;

5°  le nom du saisi ou de la personne responsable des lieux ou une mention du fait qu’il n’y a personne sur les lieux;

6°  tout renseignement permettant de découvrir l’identité des personnes qui peuvent avoir intérêt dans ce bois;

7°  le nom et la qualité du saisissant.

2010, c. 3, a. 212.