A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 148 Versions de la disposition

2013-04-01

148. Les membres du conseil d’administration, y compris le président, d’une nouvelle agence issue d’une fusion ou d’une division du territoire proposés dans la demande y ayant donné lieu deviennent, sans autre formalité ni ratification, ceux de cette agence. De même, le règlement intérieur ainsi proposé devient le règlement intérieur de la nouvelle agence.

Le plan de protection et de mise en valeur d’une ancienne agence demeure en vigueur sur le territoire auquel il était applicable, jusqu’à modification ou remplacement par la nouvelle agence compétente sur ce territoire.

2010, c. 3, a. 148.