A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique

Article 5 Versions de la disposition

1999-10-22

5. L’aide financière peut être accordée à une entreprise pour:

a)  l’achat, la construction, la rénovation, l’amélioration, l’agrandissement ou l’aménagement d’immeubles reliés au projet touristique;

b)  l’achat, l’installation, la rénovation ou l’amélioration de l’ameublement, de l’équipement, de la machinerie ou de l’outillage relié au projet touristique;

c)  l’acquisition de brevets, concessions ou franchises et leur exploitation;

d)  l’amélioration ou la consolidation de la structure financière de l’entreprise;

e)  (paragraphe remplacé).

1979, c. 34, a. 5; 1983, c. 25, a. 4; 1999, c. 40, a. 14.

1983-09-15

5. L’aide financière peut être accordée à une entreprise pour:

a)  l’achat, la construction, la rénovation, l’amélioration, l’agrandissement ou l’aménagement de biens immobiliers reliés au projet touristique;

b)  l’achat, l’installation, la rénovation ou l’amélioration de l’ameublement, de l’équipement, de la machinerie ou de l’outillage relié au projet touristique;

c)  l’acquisition de brevets, concessions ou franchises et leur exploitation;

d)  l’amélioration ou la consolidation de la structure financière de l’entreprise;

e)  (paragraphe remplacé).

1979, c. 34, a. 5; 1983, c. 25, a. 4.

1979-11-07

5. L’aide financière peut être accordée à une entreprise pour:

a)  l’achat, la construction, la rénovation, l’amélioration ou l’agrandissement de l’entreprise et l’achat de terrains requis pour l’exploitation de cette entreprise;

b)  l’achat de machinerie, d’outillage et d’équipement destinés à l’exploitation de l’entreprise et leur installation;

c)  l’acquisition de brevets, concessions ou franchises et leur exploitation;

d)  l’amélioration ou la consolidation de la structure financière de l’entreprise; ou

e)  l’acquisition des biens ou des actions d’une entreprise semblable, la fusion avec une ou plusieurs autres entreprises semblables ou le regroupement en tout ou en partie de leurs ressources ou leurs intérêts selon les modes déterminés par règlement, si cette acquisition, ce fusionnement ou ce regroupement a une incidence sur le tourisme.

1979, c. 34, a. 5.