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A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Toute entreprise qui désire bénéficier d’une aide financière doit en faire la demande à l’organisme désigné en vertu de l’article 5 dans la forme que celui-ci détermine.
1991, c. 1, a. 7; 1997, c. 18, a. 6; 1998, c. 17, a. 64; 2001, c. 69, a. 12; 2010, c. 37, a. 82.
7. Toute entreprise qui désire bénéficier d’une aide financière doit en faire la demande à La Financière du Québec dans la forme que celle-ci détermine.
1991, c. 1, a. 7; 1997, c. 18, a. 6; 1998, c. 17, a. 64; 2001, c. 69, a. 12.
7. Toute entreprise qui désire bénéficier d’une aide financière doit en faire la demande à Garantie Québec dans la forme que celle-ci détermine.
1991, c. 1, a. 7; 1997, c. 18, a. 6; 1998, c. 17, a. 64.
7. Toute entreprise qui désire bénéficier d’une aide financière doit en faire la demande à la Société dans la forme que celle-ci détermine.
1991, c. 1, a. 7; 1997, c. 18, a. 6.
7. Toute entreprise coopérative qui désire bénéficier d’une aide financière doit en faire la demande à la Société dans la forme que détermine le ministre.
1991, c. 1, a. 7.
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