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A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le gouvernement peut établir tout programme d’aide financière et technique pour l’application de la présente loi et en déterminer les conditions, cas et limites d’application ainsi que les frais exigibles.
1991, c. 1, a. 3; 1997, c. 18, a. 4; 2001, c. 69, a. 18.
3. Le gouvernement peut, par règlement, établir tout programme d’aide financière et technique pour l’application de la présente loi et en déterminer les conditions, cas et limites d’application ainsi que les frais exigibles.
1991, c. 1, a. 3; 1997, c. 18, a. 4.
3. Le gouvernement peut établir tout programme d’aide financière et technique pour l’application de la présente loi.
1991, c. 1, a. 3.
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