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A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation est responsable de l’application de la présente loi.
1991, c. 1, a. 25; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 135; 2006, c. 8, a. 31; 2019, c. 29, a. 1.
25. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est responsable de l’application de la présente loi.
1991, c. 1, a. 25; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 135; 2006, c. 8, a. 31.
25. Le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche est responsable de l’application de la présente loi.
1991, c. 1, a. 25; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 135.
Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation exerce les fonctions du ministre du Développement économique et régional et de la Recherche prévues à la présente loi. Décret 122-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 875.
25. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est responsable de l’application de la présente loi.
1991, c. 1, a. 25; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20.
25. Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est responsable de l’application de la présente loi.
1991, c. 1, a. 25; 1994, c. 16, a. 51.
25. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie est responsable de l’application de la présente loi.
1991, c. 1, a. 25.
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