Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif
Article 21
Versions de la disposition
21. Les procédures dans lesquelles est partie la Société de développement des coopératives sont continuées, sans reprise d’instance, par la Société de développement industriel du Québec ou par le ministre, selon les droits qu’ils acquièrent et les obligations qu’ils assument.
