Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif
Article 17
Versions de la disposition
17. L’immeuble situé au 430, chemin Ste-Foy, Québec, décrit à l’Annexe I et appartenant à la Société de développement des coopératives, devient la propriété de la Société immobilière du Québec constituée en vertu de la Loi sur la Société immobilière du Québec (chapitre S‐17.1).
