A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif

Article 11 Versions de la disposition

2001-12-20

11. L’aide financière est accordée par le ministre ou par le gouvernement dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine.

1991, c. 1, a. 11; 1997, c. 18, a. 10; 2001, c. 69, a. 20.

1997-06-05

11. L’aide financière est accordée par le ministre ou par le gouvernement dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.

1991, c. 1, a. 11; 1997, c. 18, a. 10.

1991-04-01

11. L’aide financière est accordée par décision du ministre avec l’autorisation préalable du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine.

Toutefois, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, accorder cette aide sans cette autorisation dans les cas prévus par le gouvernement.

1991, c. 1, a. 11.