Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-11 - Loi sur l’agrément des libraires
Article 9
Versions de la disposition
9. Quiconque contrevient à l’article 8 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre des frais, d’une amende minimale de cinq cents dollars mais n’excédant pas mille dollars pour la première infraction et de deux mille dollars pour chaque récidive dans les deux ans.
La partie II de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) s’applique.
