Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-11 - Loi sur l’agrément des libraires

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. 1.  Toute personne qui sollicite un certificat d’agrément doit soumettre au directeur sa demande en la forme prescrite, accompagnée des renseignements et documents exigés par la loi et les règlements.
2.  Le ministre après avoir consulté le comité accorde le certificat d’agrément s’il juge que le requérant possède les qualités requises et remplit les conditions prescrites par la loi et les règlements.
1965 (1re sess.), c. 21, a. 6; 1973, c. 15, a. 8.
© Gouvernement du Québec