Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-11 - Loi sur l’agrément des libraires
Article 4
Versions de la disposition
4. Le comité a pour fonction:
a) de donner son avis et de faire des suggestions au ministre sur toute question ayant trait à l’application de la présente loi;
b) d’étudier, à la demande du ministre, tout problème relatif à la diffusion du livre au Québec et de faire rapport au ministre.
