Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-11 - Loi sur l’agrément des libraires
Article 3
Versions de la disposition
3. Le ministre doit constituer un comité consultatif composé de douze membres qu’il nomme pour un mandat de deux ans.
Les membres du comité demeurent en fonctions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés à nouveau.
