Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-11 - Loi sur l’agrément des libraires

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Dans le mois qui suit la réception de l’avis d’appel, le ministre transmet au greffier de la Cour provinciale le dossier relatif à la décision dont est appel.
Le dossier comprend les pièces produites, la transcription des dépositions si elles ont été sténographiées, le procès-verbal de l’audition et la décision du ministre.
L’appel est entendu sur le dossier constitué, sous réserve du droit des juges d’entendre toute preuve additionnelle.
1973, c. 15, a. 7.
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