Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. (Abrogé).
1987, c. 12, a. 5; 1990, c. 85, a. 122; 1999, c. 40, a. 126; 2000, c. 10, a. 3.
5. Seule une personne morale à but non lucratif, une régie intermunicipale, une communauté urbaine habilitée à faire la promotion du tourisme ou une municipalité autre qu’une municipalité régionale de comté peut être titulaire d’un permis pour exploiter un bureau d’information touristique.
1987, c. 12, a. 5; 1990, c. 85, a. 122; 1999, c. 40, a. 126.
5. Seule une corporation à but non lucratif, une régie intermunicipale, une communauté urbaine habilitée à faire la promotion du tourisme ou une municipalité autre qu’une municipalité régionale de comté peut être titulaire d’un permis pour exploiter un bureau d’information touristique.
1987, c. 12, a. 5; 1990, c. 85, a. 122.
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