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Décisions des tribunaux
r-6.1, r. 2
- Rules of procedure of the Régie des alcools, des courses et des jeux
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
R-6.1
Act respecting the Régie des alcools, des courses et des jeux
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
GENERAL
DIVISION
II
MEDIATION OF A DISPUTE RELATED TO THE GRANTING OF A PRIZE IN A PUBLICITY CONTEST
DIVISION
III
APPLICATION FOR THE CANCELLATION OR SUSPENSION OF A LIQUOR PERMIT
DIVISION
IV
TRANSMISSION OF DOCUMENTS
DIVISION
V
REPRESENTATION
DIVISION
VI
PRE-HEARING CONFERENCE
DIVISION
VII
INTERVENTION AND OBJECTION
DIVISION
VIII
JOINDER OF SEVERAL CASES AND HEARING BY PREFERENCE
DIVISION
IX
HEARING
DIVISION
X
RECORDING OF THE HEARING
DIVISION
XI
TAKING UNDER ADVISEMENT AND DECISION
DIVISION
XII
TRANSITIONAL AND FINAL
0
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