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Décisions des tribunaux
m-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| M-35.1 | Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products |
Table des matières détaillée
- TITLE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- TITLE II LA PRODUCTION
- TITLE III LA MISE EN MARCHÉ
- CHAPTER 0.1 VOLUMES DE RÉFÉRENCE
- CHAPTER I ABATTOIR PROVINCIAL
- CHAPTER II ACHETEUR OPÉRANT UN ABATTOIR AUTORISÉ
- DIVISION I CARACTÉRISTIQUES DES PORCS MIS EN MARCHÉ
- DIVISION II ASSIGNATION
- DIVISION III PRÉVISION DE SORTIE ET ENTENTE DE SERVICE
- DIVISION IV HORAIRE DE LIVRAISON
- DIVISION V CONDITIONS DE MISE EN MARCHÉ
- DIVISION VI AGENT
- DIVISION VII PAIEMENT PAR LES ACHETEURS
- DIVISION VIII PAIEMENT AU PRODUCTEUR
- DIVISION IX SURPLUS
- TITLE IV CONTRATS À LIVRAISON DIFFÉRÉE
- TITLE V MOUVEMENT COOPÉRATIF
- TITLE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE 1
- ANNEXE 2
- ANNEXE 3
- ANNEXE 4
- ANNEXE 5
- ANNEXE 6
- ANNEXE 7
- ANNEXE 8
- ANNEXE 9
- ANNEXE 10
- ANNEXE 11
- ANNEXE 12
- ANNEXE 13
- ANNEXE 14
