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m-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Table des matières

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Texte complet

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapter M-35.1, r. 281

Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

MARKETING — HOGS — PRODUCTION AND MARKETING

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, ss. 92, 98 and 100).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 281

Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

MARKETING — HOGS — PRODUCTION AND MARKETING

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, ss. 92, 98 and 100).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

TITLE I

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

CHAPTER I

DÉFINITIONS

1. Dans le présent règlement on entend par:

(1) «abattoir autorisé» un abattoir en opération qui offre des services de classification et d’inspection et qui abat en moyenne au moins 1 000 porcs par semaine et qui est agréé en vertu de la Loi sur l’inspection des viandes (L.R.C. 1985, c. 25 (1er suppl.));

(2) «abattoir provincial» une personne qui opère un abattoir pour lequel est émis un permis d’abattoir transitoire conformément à la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité (chapitre R-19.1) ou un permis d’abattoir conformément à la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

(3) «acheteur» une personne qui opère un abattoir autorisé et qui acquiert ou reçoit un porc, pour ses propres fins d’abattage et non pour fins de revente;

(4) «agent de classification» une entreprise ayant conclu un contrat de classement avec la Fédération des producteurs de porcs du Québec et les acheteurs conformément à la Convention;

(5) «carcasse» un porc ou un verrat léger abattu, débarrassé du poil, des onglons, du tube digestif, du foie, de la rate, de l’appareil génital et des organes génitaux, du coeur, des poumons et des glandes salivaires;

(6) «Convention» la Convention de mise en marché des porcs applicable entre les producteurs et les acheteurs;

(6.1) «cycle de production»: dans un mode de production tout plein tout vide, nombre de semaines d’élevage entre l’entrée des porcelets en inventaire et la fin de leur livraison;

(6.2) «demande de l’acheteur»: quantité de porcs demandée par l’acheteur, incluant notamment les porcs attribués et la demande d’augmentation d’attributions aux termes de la Convention;

(6.3) «demande totale des acheteurs»: total des «demande de l’acheteur» de tous les acheteurs;

(6.4) «excédent»: quantité de l’offre des producteurs excédant la demande totale des acheteurs;

(7) «exploitation» l’ensemble des sites opérés par un producteur;

(8) «jour ouvrable» tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés selon la Loi d’interprétation (chapitre I-16);

(8.1) «offre des producteurs»: quantité de porcs livrés aux termes des volumes de référence et des volumes de référence conditionnels;

(8.2) «pénurie»: quantité de porcs manquante pour combler la demande totale des acheteurs;

(9) «période de congé» les semaines précédant, incluant et suivant un jour férié selon la Loi d’interprétation autre que le dimanche;

(10) «poids net de la carcasse chaude» le poids de la carcasse établi par un peseur accrédité par l’agent de classification prévu à la Convention au moyen d’une balance approuvée conformément à la Convention;

(11) «porc» un animal d’espèce porcine produit au Québec et destiné à l’abattage;

(12) «porcs assignés» les porcs et verrats légers provenant d’un site faisant l’objet d’une assignation à un acheteur par la Fédération;

(13) «porcs de proximité» les porcs assignés par la Fédération à un acheteur conformément à la Convention qui ne sont, à l’égard de cet acheteur, ni des porcs du propriétaire ni des porcs spécifiques;

(14) «porcs du propriétaire» en regard d’un acheteur, les porcs qui lui sont assignés pour un semestre d’assignation et qui sont, au début de celui-ci, soit la propriété:

(a) d’un producteur qui détient au moins 10% des actions votantes et participantes de cet acheteur;

(b) d’une personne morale dont 50% ou plus des actions votantes et participantes sont émises à un producteur qui détient également au moins 10% des actions votantes et participantes de cet acheteur;

(c) d’une personne, conformément aux dispositions de la Convention qui le visent spécifiquement et qui définissent les porcs qui quant à lui sont des porcs du propriétaire;

(15) «porc spécifique» un porc dont la spécificité est reconnue par le comité de contrôle des porcs spécifiques, conformément à la Convention;

(15.1) «rotation»: mode de production selon lequel les porcs entrent en élevage et sont mis en marché de façon continue au cours d’un semestre de production;

(16) «semestre d’assignation» une période de 6 mois débutant le 1er février et le 1er août de chaque année;

(17) «SGRM» le Service de gestion du risque du marché administré par la Fédération et qui permet à un producteur de prendre des contrats à livraison différée conformément au Titre IV;

(18) «site» l’ensemble des bâtiments et des terrains servant à la production de porcs et situés à une même adresse civique ou sur des lots adjacents; un producteur peut opérer plusieurs sites;

(19) «site de production certifié AQCmd» tout bâtiment ou ensemble de bâtiments servant à l’élevage de porcs inspecté par un valideur reconnu dans le cadre du programme AQCmd du Conseil canadien du porc, qui est conforme aux exigences de ce programme et pour lequel un certificat a été émis par la Fédération à titre d’agent de certification;

(19.1) «tout plein tout vide» ou «TPTV»: mode de production selon lequel les porcs entrent en élevage simultanément et sont mis en marché avant toute nouvelle entrée en élevage;

(20) «truie» un porc femelle utilisé à des fins de reproduction et réformé;

(21) «verrat» un porc mâle utilisé à des fins de reproduction et réformé;

(22) «verrat léger» un verrat d’un poids carcasse de moins de 106 kg.

(23) «volume de référence» ou «VDR»: quantité de porcs produite; pour les producteurs qui produisent en rotation, quantité de porcs produite sur un site au cours des 52 semaines précédentes, déterminée selon les livraisons et, pour les producteurs qui produisent en tout plein tout vide, quantité de porcs produite au cours des deux derniers cycles de production et du cycle de production en cours, laquelle est déterminée selon les livraisons et les déclarations d’entrées de porcelets en inventaire;

(24) «volume de référence conditionnel» ou «VDR conditionnel»: volume établi par la Fédération à l’égard d’un site pour la production d’une quantité de porcs supplémentaires à celle prévue au volume de référence.

Décision 9265, a. 1; Décision 9628, a. 1.

CHAPTER II

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2. Le présent règlement établit des conditions de production des porcs et des verrats légers. Il précise les conditions de mise en marché des porcs et certaines conditions de mise en marché des truies et des verrats.

Il ne doit cependant pas être interprété comme établissant les conditions exhaustives de production des porcs et n’exclut pas l’application par les producteurs des règles de l’art généralement appliquées pour la production des porcs.

Les règles de l’art généralement appliquées sont notamment, mais non limitativement, celles recommandées par Agriculture et Agroalimentaire Canada, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le Conseil canadien du porc à travers son programme AQCmd et la Fédération.

Décision 9265, a. 2.

3. Le producteur est responsable du respect des conditions de production et de transport prévues au présent règlement; il doit s’assurer que tout porc produit et livré aux fins d’abattage respecte les exigences du présent règlement.

Décision 9265, a. 3.

4. Les porcs sont mis en marché sous la surveillance et la direction de la Fédération, conformément au présent règlement et aux conventions de mise en marché.

Décision 9265, a. 4.

5. La Fédération est responsable de l’application du présent règlement en sa qualité d’agent de vente des producteurs. Elle n’est cependant pas responsable du respect par le producteur des conditions de production et de mise en marché.

Décision 9265, a. 5.

TITLE II

LA PRODUCTION

CHAPTER 0.1

VOLUMES DE RÉFÉRENCE

Décision 9628, a. 2.

5.1. La Fédération établit un volume de référence à l’égard de chaque site de production.

Décision 9628, a. 2.

5.2. La Fédération établit le volume de référence associé à un site sur la base des livraisons de porcs à un acheteur.

Décision 9628, a. 2.

5.3. La Fédération transmet au propriétaire de chaque site et, le cas échéant, au producteur qui y élève des porcs, le volume de référence associé à ce site au plus tard le 16 mai 2011.

Décision 9628, a. 2.

5.4. Le propriétaire d’un site ou, le cas échéant, le producteur qui y élève des porcs qui souhaite obtenir un volume de référence conditionnel transmet une demande à la Fédération précisant tout agrandissement, rénovation ou nouvelle construction d’un bâtiment ayant pour effet d’augmenter le nombre de porcs produits.

Il informe la Fédération de:

(1) la date du début des livraisons des porcs supplémentaires, laquelle doit être dans les 12 mois suivant sa demande;

(2) la quantité de porcs supplémentaires qui seront livrés au cours des 52 semaines suivant cette date, pour la production en rotation, ou au cours des 3 cycles de production suivant cette date, pour la production en tout plein tout vide.

La Fédération établit un volume de référence conditionnel associé à ce site.

Décision 9628, a. 2.

5.5. La Fédération ajoute le volume de référence conditionnel au volume de référence associé à ce site si:

(1) elle a reçu la demande de volume de référence conditionnel visé par l’article 5.4 alors qu’aucun avertissement de risque d’excédent n’avait été transmis selon l’article 21.2;

(2) le producteur débute la livraison de porcs supplémentaires annoncés à la date prévue à son avis.

Lorsque le producteur livre moins que la quantité de porcs supplémentaires annoncés, la Fédération remplace le volume de référence conditionnel par la quantité de porcs supplémentaires réellement livrés au cours de la période visée par le paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 5.4.

Décision 9628, a. 2.

5.6. La Fédération informe périodiquement les propriétaires et, le cas échéant, les producteurs du volume de référence associé à chaque site compte tenu des articles 21.1 à 21.11.

Décision 9628, a. 2.

5.7. Un volume de référence ne peut être transféré que lors du transfert de la propriété du site qui y est associé et qu’au nouveau propriétaire de ce site.

Décision 9628, a. 2.

5.8. Le propriétaire du site dépose un avis de transfert du volume de référence à la Fédération dans les 30 jours du transfert de la propriété du site associé à ce volume de référence, accompagné du document établissant ce transfert.

Décision 9628, a. 2.

5.9. La Fédération valide les demandes de transfert d’un volume de référence conformes aux articles 5.7 et 5.8. Elle transmet une confirmation au nouveau propriétaire du site et, le cas échéant, au producteur qui y élève des porcs.

Décision 9628, a. 2.

CHAPTER I

DÉCLARATIONS DES PRODUCTEURS

6. Le producteur doit transmettre à la Fédération, au plus tard le 10e jour de chaque mois, le formulaire «Déclaration des entrées de porcelets en atelier de finition» reproduit à l’annexe 1, sur lequel il indique pour le mois précédent, par site, le nombre et la date d’entrée de porcelets admis dans son atelier de finition selon qu’ils proviennent de sa maternité ou d’un autre éleveur, le poids moyen du lot à l’entrée, le taux de mortalité estimé et le gain moyen quotidien estimé.

Un nouveau producteur ou un producteur qui augmente sa production par un nouvel élevage sur un nouveau site ou par l’agrandissement d’un site existant doit transmettre ces informations à même l’annexe 1.

Le producteur doit également indiquer sur ce formulaire le nombre de porcs qu’il prévoit mettre en marché auprès des abattoirs provinciaux.

Décision 9265, a. 6.

7. À défaut par le producteur de fournir le taux de mortalité estimé ou le gain de poids moyen quotidien estimé, la Fédération évalue ces données selon les informations dont elle dispose.

Décision 9265, a. 7.

CHAPTER II

QUALITÉ DES PORCS

DIVISION I

TATOUAGE

8. Le producteur se voit attribuer un numéro par la Fédération, pour chaque bâtiment où il élève des porcs. La Fédération peut attribuer, sur demande, des numéros additionnels pour ce bâtiment.

Décision 9265, a. 8.

9. Le producteur doit tatouer sur chaque porc qu’il élève dans un bâtiment, le numéro attribué par la Fédération pour ce bâtiment. Tous les caractères du numéro de tatouage doivent être clairement lisibles.

Décision 9265, a. 9.

DIVISION II

AIGUILLE

10. Si une aiguille se brise lors d’une injection administrée à un porc, ou que le producteur suspecte la présence d’un fragment d’aiguille dans un porc, le producteur doit immédiatement identifier le porc en y apposant la boucle auriculaire prévue à cette fin; le producteur en avise immédiatement la Fédération et l’acheteur par téléphone.

Les boucles auriculaires sont fournies par la Fédération, sur demande; le producteur assume le coût des boucles, ainsi que leurs frais d’expédition.

Décision 9265, a. 10.

DIVISION III

SALMONELLE

§ 1. — Diagnostic de salmonelle avec signes cliniques

11. Le producteur qui reçoit un diagnostic de salmonelle avec signes cliniques pour l’un des bâtiments servant à l’élevage de ses porcs doit en aviser la Fédération et l’acheteur sans délai.

La Fédération transmet alors à ce producteur le Formulaire de suivi à la ferme destiné aux vétérinaires traitants reproduit à l’annexe 2 confirmant la présence de la salmonelle ainsi que les coordonnées du site et du vétérinaire traitant.

Décision 9265, a. 11.

12. Dès qu’il est avisé d’un tel diagnostic, le producteur doit mettre en place les mesures d’hygiène recommandées par son vétérinaire pour contrôler la salmonelle.

Il doit s’assurer que le vétérinaire traitant transmette, à la suite du lavage et de la désinfection du bâtiment contaminé, des échantillons de surface pour analyse bactériologique au Laboratoire d’épidémiosurveillance animale du Québec de l’Institut national de santé animale (INSA). Les résultats sont communiqués à la Fédération.

Décision 9265, a. 12.

§ 2. — Test de détection de la salmonelle sans signes cliniques apparents

13. Des tests de détection de la salmonelle sont effectués dans le cadre du Plan de surveillance et de contrôle de la salmonelle mis en place par la Fédération, les acheteurs et le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Ce plan établit un programme de prélèvements sanguins sur les porcs sur une base d’échantillonnage aléatoire dans chaque abattoir autorisé, les mesures sanitaires à mettre en place sur les sites contaminés et les procédures suggérées à l’abattoir.

Pour chaque bâtiment sélectionné sur une base aléatoire, des échantillons sanguins sont prélevés sur des carcasses à l’abattoir autorisé, transmis au Laboratoire d’épidémiosurveillance animale du Québec et soumis à une épreuve sérologique (ELISA) en vue d’y détecter la présence de la salmonelle. Les résultats sont communiqués à la Fédération.

Décision 9265, a. 13.

14. Le producteur qui reçoit de la Fédération, dans le cadre du Plan de surveillance et de contrôle de la salmonelle, un avis à l’effet que son élevage est contaminé par la salmonelle sans signes cliniques apparents doit immédiatement contacter son vétérinaire traitant et lui donner mandat de faire un suivi de son élevage.

Il doit s’assurer que le vétérinaire traitant transmette sans délai à la Fédération et à l’acheteur le Formulaire de suivi à la ferme destiné au vétérinaire traitant dûment complété et confirmant qu’il a effectué le suivi de l’élevage.

Décision 9265, a. 14.

15. Le producteur doit également:

(1) mettre en place les mesures spécifiques de contrôle décrites aux Fiches techniques du Manuel de suivi à la ferme établi dans le cadre du Plan de surveillance et de contrôle de la salmonelle publié sur le site Internet de la Fédération;

(2) s’assurer que le vétérinaire traitant prélève, à la suite du lavage et de la désinfection du bâtiment, des échantillons de surface et les transmette pour analyse bactériologique au Laboratoire d’épidémiosurveillance animale du Québec de l’Institut national de santé animale (INSA), afin de confirmer l’efficacité des mesures de contrôle prises. Les résultats sont communiqués à la Fédération.

Décision 9265, a. 15.

16. Le producteur doit autoriser son vétérinaire traitant et l’acheteur à consulter ses résultats d’analyses provenant du Laboratoire d’épidémiosurveillance animale du Québec mis à sa disposition sur le site Internet de la Fédération, sur demande de ces derniers.

Décision 9265, a. 16.

17. La Fédération transfère à la Chaire de recherche en salubrité des viandes de la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal toute information qui démontre un problème de salubrité afin de lui permettre d’effectuer des vérifications sur le site, d’appliquer toute mesure corrective jugée utile ou nécessaire et de vérifier l’application du programme AQC; la Fédération en avise immédiatement le producteur concerné.

Décision 9265, a. 17.

18. Le producteur assume les coûts du vétérinaire ainsi que les frais liés aux analyses qu’il requiert.

Décision 9265, a. 18.

DIVISION IV

FOIE ET POUMON

19. Le producteur qui est avisé par l’acheteur ou la Fédération que ses porcs présentent des foies parasités, des adhérences ou des lésions aux poumons doit demander immédiatement à un vétérinaire d’établir un plan d’intervention à l’égard du site concerné. Il doit appliquer ce plan d’intervention sans délai.

Le producteur doit faire rapport à la Fédération et lui transmettre copie du plan d’intervention au plus tard une semaine après réception de l’avis prévu au premier alinéa.

Décision 9265, a. 19.

20. La Fédération effectue un suivi périodique auprès du producteur afin de s’assurer de l’application du plan d’intervention.

Décision 9265, a. 20.

DIVISION V

ANTIBIOTIQUE

21. Le producteur avise immédiatement la Fédération et l’acheteur auquel ses porcs sont assignés de la présence possible d’antibiotiques dans un lot de porcs.

Décision 9265, a. 21.

TITLE III

LA MISE EN MARCHÉ

CHAPTER 0.1

VOLUMES DE RÉFÉRENCE

Décision 9628, a. 3.

21.1. Le volume de référence correspond aux quantités de porcs mises en marché depuis le site auquel il est associé jusqu’à ce que l’offre des producteurs comble la demande totale des acheteurs sous réserve des articles 21.3 à 21.5.

Décision 9628, a. 3.

21.2. La Fédération transmet au propriétaire de chaque site et, le cas échéant, au producteur qui y élève des porcs, un avertissement de risque d’excédent lorsque l’écart entre l’offre des producteurs et la demande totale des acheteurs est d’au plus 250 000 porcs.

Décision 9628, a. 3.

21.3. À compter de la date d’un avertissement de risque d’excédent, et jusqu’à sa levée, la Fédération n’émet aucun volume de référence conditionnel. De plus, elle avise périodiquement les producteurs de l’écart entre la demande totale des acheteurs et l’offre des producteurs.

Décision 9628, a. 3.

21.4. À compter de la date d’un avertissement de risque d’excédent, le producteur doit fournir sans délai à la Fédération les documents établissant un événement de la nature d’une force majeure justifiant une diminution de la production d’un site, à la satisfaction de la Fédération; tant et aussi longtemps que le producteur justifie que la baisse de production est due à un événement de la nature d’une force majeure, la Fédération maintient le volume de référence à la quantité de porcs produite avant cet événement.

Décision 9628, a. 3.

21.5. À compter de la date d’un avertissement de risque d’excédent, le producteur doit fournir sans délai à la Fédération, à l’égard de chaque site, copie des factures de ventes de porcs à un autre producteur aux fins de reproduction survenues au cours des 52 dernières semaines; la Fédération ajoute le nombre de porcs visés par ces ventes au volume de référence associé à ce site.

Décision 9628, a. 3.

21.6. La Fédération avise par écrit le propriétaire du site et, le cas échéant, le producteur qui y élève des porcs, de la levée du risque d’excédent lorsque la pénurie excède 250 000 porcs.

Décision 9628, a. 3.

21.7. Lorsqu’il y a excédent, la Fédération avise par écrit chaque propriétaire de site et, le cas échéant, le producteur qui y élève des porcs, à l’égard de chaque site:

(1) qu’elle n’émet plus de volume de référence et que le volume de référence au moment de l’avis constitue la limite au-delà de laquelle le producteur recevra le prix prévu à l’article 57.1 jusqu’à ce que la Fédération donne l’avis de pénurie prévu à l’article 21.10;

(2) de la quantité de porcs qui peuvent y être produits et mis en marché au prix établi selon l’article 57 soit:

(a) pour la production en rotation, pour chaque période de 4 semaines suivant l’avis, le volume de référence moins le total des livraisons au cours des 48 semaines précédant l’avis;

(b) pour la production en tout plein tout vide, pour le cycle de production suivant, le volume de référence moins le total des livraisons au cours des 2 cycles de production précédant l’avis.

Décision 9628, a. 3.

21.8. Tout porc produit et mis en marché sur un site excédant la quantité déterminée selon le paragraphe 2 de l’article 21.7 est payé au prix prévu à l’article 57.1. Toutefois, un producteur peut cumuler la production de l’ensemble des sites qu’il exploite pour les fins de l’application de l’article 57.1.

De plus, un producteur qui met en marché des porcs élevés pour son compte par d’autres producteurs peut demander à la Fédération, en avisant les producteurs concernés, de cumuler la production des sites visés pour l’application de l’article 57.1. S’il y a rupture du lien d’affaires entre le producteur qui met en marché les porcs et celui qui les élève, ces producteurs informent la Fédération de cette situation; la Fédération soustrait la quantité concernée de la production cumulée.

Décision 9628, a. 3.

21.9. La Fédération publie un avis général d’excédent à l’effet que l’offre des producteurs atteint ou excède la demande totale des acheteurs, dans un journal de circulation générale auprès des producteurs et sur son site Internet.

Décision 9628, a. 3.

21.10. La Fédération avise par écrit le propriétaire du site et, le cas échéant, le producteur qui y élève des porcs, lorsqu’il y a pénurie.

La Fédération publie un avis général de pénurie dans un journal de circulation générale auprès des producteurs et sur son site Internet.

Décision 9628, a. 3.

21.11. Un producteur qui met en marché des porcs provenant d’un site pour lequel aucun volume de référence n’a été établi reçoit, lorsqu’il y a excédent, le prix prévu à l’article 57.1.

Décision 9628, a. 3.

CHAPTER I

ABATTOIR PROVINCIAL

22. Un producteur peut livrer ses porcs, ses verrats et ses truies à un abattoir provincial qui s’est engagé par écrit avec la Fédération à:

(1) faire parvenir à la Fédération par courrier électronique, chaque mardi pour les porcs mis en marché la semaine précédente, les documents reproduits en annexe 3 dûment complétés;

(2) percevoir du producteur et remettre à la Fédération chaque semaine toute contribution due dans le cadre de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), ainsi que les frais prévus à l’article 63 pour la mise en marché des porcs et des verrats légers livrés pour abattage;

(3) assurer et organiser lui-même le transport des porcs à son abattoir;

(4) payer le producteur selon les modalités particulières dont il peut convenir avec lui.

Décision 9265, a. 22.

CHAPTER II

ACHETEUR OPÉRANT UN ABATTOIR AUTORISÉ

DIVISION I

CARACTÉRISTIQUES DES PORCS MIS EN MARCHÉ

§ 1. — Types de porc et provenance

23. Un producteur ne peut livrer de verrats de 106 kg et plus ni de truies à un abattoir autorisé. Il peut livrer des verrats légers et des porcs de moins de 65 kg s’il le fait en même temps que les porcs assignés mis en marché auprès des acheteurs conformément au présent règlement.

Lorsqu’il livre des verrats légers, les dispositions du présent chapitre s’appliquent comme s’il s’agissait de porcs.

Décision 9265, a. 23.

24. Un producteur ne peut mettre en marché auprès d’un acheteur que les porcs provenant d’un site de production certifié AQCmd ou en processus de le devenir depuis moins de 6 mois; les autres porcs sont mis en marché auprès d’abattoirs provinciaux conformément à l’article 22.

Décision 9265, a. 24.

§ 2. — Tatouage et mise à jeun

25. Le producteur doit s’assurer, avant tout chargement de porcs en vue de leur livraison à l’abattoir autorisé, que chaque porc est dûment tatoué. Il doit également prévoir une période de jeûne suffisante pour que les estomacs des porcs soient vides au moment de l’abattage prévu à l’horaire de livraison visé par l’article 37.

Décision 9265, a. 25.

§ 3. — Diagnostic de salmonelle avec signes cliniques

26. Le producteur ne peut livrer des porcs provenant du bâtiment où est situé l’élevage de porcs pour lequel un diagnostic de salmonelle avec signes cliniques a été posé.

Décision 9265, a. 26.

27. Le producteur peut reprendre les livraisons de porcs provenant du bâtiment pour lequel un diagnostic de salmonelle avec signes cliniques a été posé après avoir transmis à la Fédération et à l’acheteur le «Formulaire de suivi à la ferme destiné aux vétérinaires traitants» dûment complété par le vétérinaire traitant, confirmant la disparition des signes cliniques de la salmonelle et le fait que les mesures de lavage et de désinfection du bâtiment contaminé ont été prises et que le programme de contrôle des rongeurs a été vérifié.

Ces livraisons ne peuvent être effectuées qu’en fin de journée d’abattage, pour permettre à l’abattoir autorisé d’appliquer les mesures prévues au Manuel de suivi à la ferme du Plan de surveillance et de contrôle de la salmonelle, jusqu’à ce que la Fédération et l’acheteur aient reçu du Laboratoire d’épidémiosurveillance animale du Québec de l’Institut national de santé animale (INSA) les résultats de contrôle bactériologique confirmant que les échantillons de surface prélevés après le lavage et la désinfection du bâtiment concerné sont négatifs.

Décision 9265, a. 27.

§ 4. — Diagnostic de salmonelle sans signes cliniques apparents

28. Lorsque le Plan de surveillance et de contrôle de la salmonelle révèle que l’élevage d’un producteur est contaminé, le producteur ne peut effectuer ses livraisons qu’en fin de journée d’abattage, jusqu’à ce que la Fédération et l’acheteur aient reçu du Laboratoire d’épidémiosurveillance animale du Québec de l’Institut national de santé animale (INSA) les résultats de contrôle bactériologique confirmant que les échantillons de surface prélevés après le lavage et la désinfection du bâtiment concerné sont négatifs.

Décision 9265, a. 28.

DIVISION II

ASSIGNATION

29. Au début d’un semestre d’assignation, la Fédération assigne les porcs d’un producteur à un abattoir autorisé conformément à la Convention.

Lorsque les porcs d’un producteur sont assignés à un acheteur autorisé depuis plus d’un an et que la situation le permet, la Fédération ne modifie pas l’assignation à moins d’obtenir le consentement du producteur.

Décision 9265, a. 29.

30. À moins que le producteur ne lui ait indiqué par écrit 60 jours avant le début du semestre d’assignation visé qu’il a l’intention de mettre en marché une partie de ses porcs auprès d’un abattoir provincial, la Fédération assigne tous les porcs d’une unité de production à un acheteur conformément à la Convention.

Décision 9265, a. 30.

31. La Fédération modifie les assignations d’un producteur qui lui demande que ses porcs soient assignés à un abattoir autorisé de l’acheteur auquel la majorité de ses porcs sont assignés.

La nouvelle assignation prend effet au moment où les abattoirs autorisés concernés se sont vu assigner d’autres porcs.

Décision 9265, a. 31.

32. Lorsqu’en cours de période la Fédération doit réassigner les porcs, elle en avise le producteur dans les plus brefs délais.

Décision 9265, a. 32.

DIVISION III

PRÉVISION DE SORTIE ET ENTENTE DE SERVICE

33. La Fédération établit les prévisions hebdomadaires de sortie des porcs, sur la base des déclarations d’entrées de porcelets transmises conformément à l’article 6.

Décision 9265, a. 33.

34. La Fédération transmet ces prévisions par écrit, 4 semaines à l’avance au producteur et à l’acheteur auquel les porcs sont assignés.

Décision 9265, a. 34.

35. La Fédération rend disponibles au producteur et à l’acheteur concerné, sur son site Internet, l’information relative à la qualité des porcs assignés, de même que celle relative aux prévisions de sortie.

Décision 9265, a. 35.

36. La Fédération peut conclure avec un acheteur une entente de service par laquelle elle s’engage à effectuer, au nom et aux frais de ce dernier, les horaires de livraison des porcs assignés.

Décision 9265, a. 36.

DIVISION IV

HORAIRE DE LIVRAISON

37. L’acheteur, ou la Fédération lorsqu’elle a conclu un contrat de service avec l’acheteur conformément à l’article 36, transmet par écrit au producteur un horaire de livraison des porcs assignés conforme aux prévisions de sortie de ces porcs au moins 7 jours à l’avance. Cet horaire comporte le numéro du producteur, le nombre de porcs, la date et l’heure de livraison et le moment prévu de l’abattage; dans le cas où les porcs doivent être livrés à un abattoir autre que l’abattoir autorisé auquel ils sont assignés, il précise le nom et l’adresse de cet abattoir.

Décision 9265, a. 37.

38. Le producteur confirme à l’acheteur ou à la Fédération, avec laquelle l’acheteur a conclu une entente de service, le nombre exact de porcs qu’il livrera au moins 48 heures avant cette livraison; ce nombre doit être conforme aux prévisions de sortie de porcs. Il précise dans cette confirmation de livraison le nombre de porcs qui portent des boucles auriculaires conformément à l’article 10.

Avec l’accord de l’acheteur ou de la Fédération, avec laquelle l’acheteur a conclu une entente de service, le producteur peut mandater un transporteur pour faire en son nom cette confirmation de livraison. Le mandat doit être fait par écrit, indiquer la date de son entrée en vigueur et de sa fin; il doit être accepté et signé par le transporteur et déposé auprès de l’acheteur ou, le cas échéant, de la Fédération.

Décision 9265, a. 38.

39. L’acheteur ou la Fédération, avec laquelle l’acheteur a conclu une entente de service, n’est pas lié par la confirmation d’un producteur. Il peut en tout temps exiger qu’un producteur livre ses porcs à un autre abattoir que celui auquel ses porcs sont assignés. L’acheteur doit aviser la Fédération le jour même de cette modification à l’horaire de livraison.

Décision 9265, a. 39.

40. La Fédération peut, pour tenir compte des périodes de congé et de tout autre facteur susceptible d’affecter la mise en marché des porcs, restreindre ou limiter les livraisons des producteurs assignés à l’acheteur qui a conclu avec elle une entente de service, selon un pourcentage de la moyenne de leurs livraisons.

Décision 9265, a. 40.

41. Lorsque la Fédération a suspendu les livraisons à un acheteur qui ne se conforme pas aux dispositions de la Convention, qui est devenu insolvable, qui est en défaut de payer à échéance le prix prévu ou dont la garantie de paiement est insuffisante, elle en avise sans délai le producteur. Le producteur cesse immédiatement ses livraisons à cet acheteur et attend les directives de la Fédération pour les livraisons à venir.

Décision 9265, a. 41.

42. Le producteur doit livrer les porcs assignés au moment et à l’endroit prévus à l’horaire de livraison applicable. Il doit signaler l’arrivée d’un chargement de porcs à l’abattoir autorisé par le passage de la carte à code-barres qu’il a reçue de la Fédération dans le lecteur installé à cette fin à l’entrée de l’aire de réception des camions à l’abattoir.

Le producteur qui fait livrer ses porcs par un transporteur doit s’assurer que celui-ci s’acquitte de l’obligation prévue au premier alinéa.

Décision 9265, a. 42.

DIVISION V

CONDITIONS DE MISE EN MARCHÉ

43. Le prix de vente quotidien des porcs est déterminé selon la Convention. Il varie pour chaque porc en fonction du poids net de la carcasse chaude et selon l’indice de classement applicable.

Décision 9265, a. 43.

44. L’indice de classement de chaque porc est déterminé par l’application de la grille de classement régulière prévue à la Convention jointe comme annexe 4, incluant la grille allégée et la grille lourde choisie par l’acheteur ou par l’application, le cas échéant, de la grille de classement particulière à laquelle le producteur a adhéré.

Décision 9265, a. 44.

45. Une grille de classement particulière offerte par un acheteur est publiée par la Fédération sur son site Internet. Le producteur peut accepter l’application d’une grille de classement particulière ainsi offerte par l’acheteur auquel ses porcs sont assignés en déposant à la Fédération la «Demande d’application de la grille de classement particulière et droit de retrait» jointe comme annexe 5, dont les sections 1 à 5 sont dûment complétées.

Décision 9265, a. 45.

46. Le producteur peut en tout temps aviser la Fédération qu’il retire son choix d’être visé par la grille particulière en complétant les sections 6 et 7 du formulaire joint comme annexe 5; la grille de classement régulière est appliquée aux porcs assignés provenant des sites visés et livrés à compter de la semaine suivant cet avis.

Décision 9265, a. 46.

47. Les articles 45 et 46 s’appliquent aux porcs spécifiques, dans la mesure de leur compatibilité avec le cahier de charges en vigueur aux termes de la Convention.

Décision 9265, a. 47.

48. Les frais de transport sont assumés de la manière suivante:

(1) quant aux porcs de proximité:

(a) par le producteur, jusqu’à concurrence des coûts de transport entre le site et l’abattoir autorisé situé le plus près autre que ceux expressément exclus par la Convention, le solde étant calculé selon la Convention et assumé par l’acheteur;

(b) par l’acheteur, payé à la Fédération, pour le transport entre l’abattoir auquel les porcs sont assignés et un autre abattoir, à moins de force majeure;

(2) quant aux porcs spécifiques et aux porcs du propriétaire, par le producteur sous réserve d’une entente avec l’acheteur.

Décision 9265, a. 48.

49. Le transfert de propriété des porcs et du risque a lieu lors de leur déchargement à l’abattoir autorisé. Cependant, lorsque l’acheteur ou une entreprise qu’il contrôle effectue le transport des porcs des producteurs assignés, le transfert de propriété et du risque survient lors du chargement des porcs sur le site.

Décision 9265, a. 49.

50. Le producteur est responsable des porcs affectés de vices identifiés lors de la réception et confirmés lors de l’inspection ante mortem ou post mortem.

Décision 9265, a. 50.

51. Le producteur est également responsable des condamnations partielles ou totales pour vices cachés découverts lors de l’inspection post mortem effectuée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments sauf dans les cas où:

(1) le porc n’a pas été abattu selon l’horaire de livraison applicable et la condamnation est due à une entérite, une gastrite, une pneumonie ou une pleurésie aiguës selon la décision du vétérinaire de l’Agence canadienne;

(2) la condamnation est prononcée pour cause de meurtrissures, saignée incomplète, hémorragie, moribond et la situation n’a pas été identifiée lors de la réception, mais est confirmée à l’inspection ante mortem ou post mortem.

Décision 9265, a. 51.

DIVISION VI

AGENT

52. La Fédération peut autoriser un acheteur à agir à titre d’agent aux fins d’effectuer, pour et en son nom, le paiement des porcs du propriétaire qui lui sont assignés aux conditions suivantes:

(1) l’acheteur reçoit et abat uniquement des porcs du propriétaire;

(2) l’acheteur a déposé et maintient en tout temps une lettre de crédit irrévocable ou garantie bancaire indépendante émise par une banque à charte ou une caisse populaire au bénéfice de la Fédération, pour la somme de:

capacité d’abattage hebdomadaire X 2 X [additionner les contributions (porcs et verrats légers) + frais de mise en marché + autres dépenses et ajustements liés à la vente en commun];

(3) l’acheteur verse à la Fédération les frais de mise en marché prévus à l’article 63, les dépenses et ajustements liés à la vente en commun de pool et les contributions dus, par transfert bancaire au plus tard à 15 h:

(a) le jeudi suivant l’abattage fait le dimanche, le lundi ou le mardi;

(b) le vendredi suivant l’abattage fait le mercredi;

(4) l’acheteur a signé la Convention dans laquelle il admet que, s’il contrevient aux paragraphes 1, 2 ou 3:

(a) il perd immédiatement son autorisation à titre d’agent de la Fédération ainsi que le bénéfice du présent article;

(b) il doit effectuer le paiement des porcs à la Fédération;

(d) tout défaut ou omission d’agir conformément aux sous-paragraphes b et c cause aux producteurs et à la Fédération un dommage liquidé par l’exécution par la Fédération de la lettre de crédit ou de la garantie bancaire déposée selon le paragraphe 2.

Décision 9265, a. 52.

53. Lorsqu’un acheteur perd l’autorisation d’agir comme agent et ne se conforme pas à l’article 54, la Fédération lui expédie un avis de non-conformité et, 10 jours plus tard, exécute la garantie prévue au paragraphe 2 de l’article 52, sans autre formalité.

Toutefois, la Fédération ne peut exécuter la garantie de l’acheteur si ce dernier dépose à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec un grief dans les 10 jours de l’avis de non-conformité de la Fédération. Tel grief suspend l’exécution de la garantie prévue au paragraphe 2. Malgré tel grief, l’acheteur doit immédiatement payer les porcs à la Fédération conformément à l’article 54 et déposer à la Fédération la garantie de paiement payable par l’acheteur aux termes de la Convention.

Décision 9265, a. 53.

DIVISION VII

PAIEMENT PAR LES ACHETEURS

54. La Fédération perçoit de l’acheteur qui n’est pas son agent conformément à l’article 52, pour chaque porc assigné à ce dernier, le prix quotidien déterminé conformément à la Convention selon le poids net de la carcasse chaude, en fonction de l’indice de classement applicable, moins, le cas échéant, les déductions pour estomac plein et tatouage illisible ou manquant fixées par le Comité de travail conformément à la Convention. Tel paiement inclut toute compensation pour perte d’indice ou pour retard d’abattage et toute prime payable pour des porcs spécifiques et les frais de transport, s’il en est.

La Fédération perçoit également le produit de la vente des surplus de la personne à qui ils ont été vendus selon la section IX.

Décision 9265, a. 54.

DIVISION VIII

PAIEMENT AU PRODUCTEUR

55. La présente section ne s’applique pas lorsque l’acheteur est autorisé à titre d’agent selon la section VI.

Décision 9265, a. 55.

56. Le producteur est payé par la Fédération entre le 3e et le 7e jour suivant la livraison.

Décision 9265, a. 56.

57. La Fédération remet au producteur le produit de la vente en commun calculé conformément à l’annexe 5, selon le poids net de la carcasse chaude et l’indice de paiement de chaque porc mis en marché par ce producteur selon la grille de classement applicable. Ce prix correspond au prix payé à la Fédération par tous les acheteurs au cours d’une même semaine de livraison y compris les porcs vendus en surplus, duquel sont déduits les contributions, les frais de mise en marché, les dépenses et ajustements liés à la vente en commun prévues à l’annexe 6 et les déductions pour défaut de qualité relatives au tatouage et à la mise à jeun et auquel sont ajoutés les compensations pour retard d’abattage et perte d’indice ainsi que les frais de transport prévus à l’article 48.

Décision 9265, a. 57.

57.1. Tout porc mis en marché à partir d’un site au-delà de la quantité déterminée selon le paragraphe 2 de l’article 21.7 est payé 50% du prix calculé selon l’article 57, sauf si la quantité excédentaire est d’au plus 1%.

Quatre semaines après la livraison, la Fédération ajuste à la hausse le prix versé lorsque le prix moyen de vente des porcs mis en marché aux termes du Programme d’écoulement des surplus de la section IX au cours de ces 4 semaines, moins les frais de mise en marché, est supérieur au prix versé en vertu du premier alinéa. Lorsque le prix moyen de vente, moins les frais de mise en marché, est inférieur à 50% du prix de pool calculé selon l’article 57, les coûts supplémentaires liés à la disposition des excédents sont absorbés par le pool sous le poste «CDS».

Décision 9628, a. 4.

58. Malgré l’article 57, la Fédération peut, pour les périodes de congé, utiliser des périodes différentes aux fins du calcul du prix de la vente en commun si elle a avisé les producteurs lors des prévisions de sortie de ces porcs assignés de la période qu’elle utilise aux fins du calcul du prix de la vente en commun et du mode de paiement choisi.

Le prix de la vente en commun peut être alors basé sur une prévision des prix payés par tous les acheteurs durant cette période; dans ce cas, les ajustements reflétant les prix réels obtenus sont effectués sur les remises au producteur qui suivent la fin de la période.

Décision 9265, a. 58.

59. Lorsqu’un producteur a livré à un abattoir autorisé au moins 3 fois à l’intérieur d’une période mobile de 12 mois des porcs qui ne respectent pas les exigences de qualité relatives à la mise à jeun ou au tatouage, le prix qu’il reçoit pour une livraison est réduit des déductions suivantes:

(1) la déduction fixée par le Comité de travail conformément à la Convention et appliquée sur le nombre de porcs avec un estomac plein qui excède pour cette livraison le pourcentage provincial moyen de porcs livrés aux acheteurs qui ont un tel défaut de qualité;

(2) la déduction fixée par le Comité de travail conformément à la Convention pour les tatouages illisibles ou manquants constatés par l’agent de classification selon la charte de notation déposée en annexe 7.

Décision 9265, a. 59.

60. La Fédération remet au producteur concerné la prime payable pour ses porcs spécifiques.

Décision 9265, a. 60.

61. La Fédération verse également les compensations payables au producteur pour retard d’abattage calculées de l’une des manières suivantes:

(1) pour les porcs qui n’ont pas été abattus le jour prévu à l’horaire de livraison transmis par l’acheteur selon l’article 37, ou 39 le cas échéant, 1% du prix payé par jour de retard;

(2) pour les porcs qui passent la fin de semaine à l’abattoir, 1% du prix payé par jour de retard. De plus, lorsque les porcs n’ont pas été nourris et gardés selon les règles de l’art, le producteur peut également soumettre une plainte à la Fédération. Si le rapport du vétérinaire de l’Agence canadienne d’inspection des aliments confirme la plainte du producteur, celui-ci reçoit un ajustement de prix pour ces porcs sur la base des poids et indices moyens de ce producteur au cours des 13 semaines précédentes.

Décision 9265, a. 61.

62. Le producteur reçoit de plus une compensation lorsque l’indice moyen de classement de ses porcs assignés à un abattoir autorisé, au cours d’une semaine, diminue de plus d’un point d’indice par rapport à son indice moyen de classement des porcs assignés à cet abattoir pour les 13 semaines précédant la semaine concernée, lorsque l’horaire de livraison visé par l’article 37 a été modifié par l’acheteur de plus d’une semaine.

Cette compensation équivaut à la valeur monétaire de la différence d’indice occasionnée par tel délai, retard ou modification dans l’horaire de livraison, de sorte que les porcs assignés au producteur sont payés en fonction de son indice moyen des 13 semaines précédant la semaine concernée; ce calcul tient compte de l’indice moyen de classement et de la grille utilisée pour classer les porcs du producteur, conformément à l’article 44.

Décision 9265, a. 62.

63. Les frais relatifs à l’administration et la mise en marché des porcs sont fixés à 0,31 $ par porc mis en marché.

Décision 9265, a. 63.

64. La Fédération remet au producteur les sommes qui lui sont dues par chèque mis à la poste ou par transfert bancaire lorsque le producteur l’a demandé à la Fédération par écrit et a rempli les formalités nécessaires.

Décision 9265, a. 64.

DIVISION IX

SURPLUS

65. Il y a des porcs en surplus lorsque, même après avoir comblé les augmentations de la capacité d’abattage des acheteurs:

(1) des porcs ne peuvent être assignés;

(2) des porcs ne sont pas reçus ou abattus par l’acheteur auquel ils étaient assignés et celui-ci ne les a pas revendus, livrés ou fait abattre conformément à la Convention;

(3) des porcs sont rendus disponibles à la suite de la diminution de la capacité d’abattage d’un acheteur;

(4) des porcs sont rendus disponibles à la suite de la suspension d’approvisionnement d’un acheteur dont la garantie demeure insuffisante malgré l’avis donné par la Fédération.

Décision 9265, a. 65.

66. La Fédération déclenche son programme d’écoulement des surplus en transmettant à toute personne intéressée, par télécopie ou par voie de communication électronique, un appel de propositions précisant les quantités de porcs offerts en vente pour chaque semaine comprise dans la période visée par l’appel de propositions.

Lorsque la Fédération constate que surviendra un surplus, elle peut également offrir en vente, sur une base hebdomadaire, à l’avance, une quantité de porcs inférieure ou égale au surplus constaté pour chacune des semaines comprises dans telle période de surplus anticipé.

Décision 9265, a. 66.

67. Toute personne intéressée à acquérir des surplus de porcs au cours de la période visée par l’appel de propositions communique alors à la Fédération son offre d’achat, dans le délai et selon les conditions et modalités de mise en marché prévus à l’appel de propositions.

Cette offre doit préciser, notamment, la quantité, le prix, la durée, si elle diffère de la période visée par l’appel de propositions, et le montant de la garantie de paiement; elle lie l’offrant.

Décision 9265, a. 67.

68. La Fédération ne peut offrir des porcs à des conditions plus avantageuses que celles offertes aux acheteurs sans laisser à ceux-ci la possibilité de répondre à une offre de porcs de surplus dans un délai de 5 jours.

Décision 9265, a. 68.

69. La Fédération doit, à offres d’achat égales, privilégier celle d’un acheteur.

Décision 9265, a. 69.

70. La Fédération n’est tenue d’accepter aucune offre. Lorsqu’elle le fait, elle transmet au producteur un horaire de livraison qui précise le lieu et le nombre de porcs qu’il doit livrer, l’heure de la livraison et l’heure prévue de l’abattage dans le cas d’un acheteur. Le producteur doit livrer des porcs qui possèdent les caractéristiques prévues à la section I.

Décision 9265, a. 70.

71. Les frais de transport des porcs en surplus sont assumés par le producteur, jusqu’à concurrence des coûts de transport entre le site et l’abattoir autorisé situé le plus près, autre que ceux expressément exclus par la Convention.

Décision 9265, a. 71.

72. Les articles 42, 49 à 51, 58, 59 et 61 à 64 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires au producteur dont les porcs sont mis en marché aux termes de la présente section.

La Fédération remet au producteur le produit de la vente en commun conformément à l’article 57, selon la grille de classement applicable; en l’absence de classement, la Fédération utilise l’indice moyen de ce producteur au cours des 13 semaines précédentes.

Décision 9265, a. 72.

73. L’acheteur qui diminue sa capacité d’abattage perd le privilège d’acheter des porcs dans le cadre de la présente section pendant 12 mois.

Décision 9265, a. 73.

TITLE IV

CONTRATS À LIVRAISON DIFFÉRÉE

CHAPTER I

DÉFINITIONS

74. On entend par:

«contrat à livraison différée» ou «CLD» une entente entre le producteur et la Fédération par laquelle le producteur s’engage à livrer une certaine quantité de porcs durant une période de livraison à venir et permettant au producteur d’obtenir un ajustement de prix calculé en fonction de l’écart entre les prix publiés conformément à l’article 86 au moment de la prise du contrat et au moment de son renversement, conformément au présent règlement;

«équivalent - porcs» un nombre de porcs dont le poids moyen correspond à la moyenne, calculée par la Fédération de temps à autre, du poids des porcs livrés au Québec;

«ordre ouvert» un contrat à livraison différée conditionnel à ce que le prix publié conformément à l’article 86 atteigne ou dépasse le prix minimum exigé par le producteur pour la période de livraison qu’il indique;

«ordre ouvert de limitation de perte» le renversement d’un contrat à livraison différée, conditionnel à ce que le prix publié conformément à l’article 86 atteigne ou dépasse le prix fixé par le producteur pour tel CLD;

«ordre ouvert de protection de gain» le renversement d’un contrat à livraison différée, conditionnel à ce que le prix publié conformément à l’article 86 atteigne ou soit en deçà du prix fixé par le producteur pour tel CLD;

«prix de renversement du CLD» le prix du CLD au moment de son renversement;

«renversement» l’opération par laquelle l’ajustement de prix prévu à l’article 113 est cristallisé par instruction du producteur, laquelle est donnée en communiquant avec le SGRM; le producteur peut également donner un ordre ouvert de protection de gain ou un ordre ouvert de limitation de perte; à défaut d’instruction du producteur dans le délai indiqué à la confirmation de contrat, la Fédération procède au renversement conformément à l’article 102.

Décision 9265, a. 74; Décision 9837, a. 1.

CHAPTER II

GÉNÉRALITÉS

75. La Fédération, à titre d’agent de vente des producteurs, établit un programme volontaire permettant aux producteurs qui le désirent de prendre, à l’égard des porcs qu’ils produisent et dont ils sont propriétaires, des contrats à livraison différée.

Décision 9265, a. 75.

76. À cette fin, la Fédération met à la disposition des producteurs le Service de gestion du risque du marché (SGRM).

Un producteur qui désire se prévaloir du SGRM remplit et dépose à la Fédération une demande d’adhésion selon la formule reproduite à l’annexe 8. Il s’engage à respecter les dispositions du présent titre et reconnaît qu’une confirmation de contrat non contestée devant la Régie dans un délai de 30 jours est finale et irrévocable et qu’en cas de retard ou de défaut de livraison des porcs visés par un contrat à livraison différée il cause un dommage liquidé par une déduction lors de la première paie suivant le retard ou le défaut de livraison:

(1) de 3 $ par porc visé par le retard ou le défaut;

(2) de la différence entre le prix lors de la prise du contrat à livraison différée et le prix lors du renversement de tel contrat à livraison différée. Si telle différence est positive, le producteur consent à ce que le SGRM la conserve.

Décision 9265, a. 76.

77. La Fédération, sur réception de la demande d’adhésion d’un producteur, procède à une vérification auprès des entreprises identifiées aux sections 2 et 3 de l’Annexe 8.

Le producteur dont la solvabilité est démontrée se voit octroyer un accès au SGRM par la Fédération qui valide son numéro d’identification personnel (NIP). La Fédération transmet un avis de refus au producteur dont la solvabilité n’a pas été démontrée.

Décision 9265, a. 77; Décision 9837, a. 2.

78. Un producteur peut prendre un contrat à livraison différée pour un minimum de 25 porcs et un maximum de 1 500 porcs.

Décision 9265, a. 78.

78.1. Le nombre de périodes maximums pour lesquelles un producteur peut prendre des contrats à livraison différée est de 4 périodes consécutives de 1 mois chacune.

La Fédération peut augmenter ce nombre de périodes; elle en avise alors les producteurs sur son site Internet au http://www.fppq.upa.qc.ca/macros/prixsgrm.mac/prix et dans une publication de circulation générale auprès des producteurs de porcs.

Décision 9837, a. 3.

78.2. Pour chaque période de 4 mois consécutifs, un producteur peut prendre des contrats à livraison différée pour le moindre de 8 000 porcs ou du 1/6 de sa production de l’année précédente.

La Fédération peut augmenter ce nombre de porcs; elle en avise les producteurs sur son site Internet et dans une publication de circulation générale auprès des producteurs de porcs.

Décision 9837, a. 3.

79. Le producteur ne peut prendre de contrat à livraison différée que pour les porcs qu’il produit et dont il est propriétaire.

Décision 9265, a. 79.

80. Un producteur peut mandater un tiers pour prendre en son nom un contrat à livraison différée.

Décision 9265, a. 80.

81. Le mandat doit être fait conformément au document reproduit à l’annexe 9, être signé par le producteur et son mandataire et indiquer:

(1) le nom et le numéro du producteur;

(2) les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse de courrier électronique du mandataire;

(3) la date d’expiration du mandat;

(4) la date d’acceptation du mandat par le mandataire.

Décision 9265, a. 81.

82. Le producteur doit faire parvenir l’original du mandat à la Fédération; le mandat entre en vigueur 48 heures après sa réception aux bureaux de la Fédération.

Décision 9265, a. 82.

83. Le mandat demeure en vigueur jusqu’à son expiration ou 48 heures après la réception par l’autre partie et par la Fédération d’un avis écrit à l’effet qu’une partie a décidé d’y mettre fin avant son échéance.

Décision 9265, a. 83.

84. Le producteur demeure responsable, pendant toute la durée du mandat, de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent titre.

Décision 9265, a. 84.

CHAPTER III

CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT

85. Le producteur doit respecter les conditions de production et de mise en marché prévues au présent règlement. De plus, il doit, pour respecter son contrat à livraison différée, livrer des porcs, d’un poids net carcasse chaude variant de 85 kg à 110 kg.

Décision 9265, a. 85; Décision 9837, a. 4.

CHAPTER IV

FONCTIONNEMENT DU SGRM

86. La Fédération communique quotidiennement, sur son site Internet et sur sa ligne téléphonique d’information sur les prix, l’information sur les prix, toute modification aux poids minimum et maximum et au poids moyen et les prix des contrats à livraison différée pour les périodes de prise de CLD établies selon l’article 78.1.

Décision 9265, a. 86; Décision 9837, a. 5.

87. Le producteur dont le NIP a été validé par la Fédération peut la contacter par téléphone pendant les heures d’ouverture du SGRM et prendre un contrat à livraison différée.

Décision 9265, a. 87.

88. Le producteur doit alors préciser:

(1) le numéro de producteur;

(2) le numéro d’identification personnel (NIP) du producteur;

(3) la nature de l’ordre qu’il prend, soit un ordre ouvert, un ordre ouvert de protection de gain ou un ordre ouvert de limitation de perte;

(4) la confirmation du prix du 100 kg à l’indice de classement communiqué par le SGRM au moment de l’appel;

(5) le nombre d’équivalent-porcs faisant l’objet du contrat à livraison différée;

(6) la période de livraison des porcs.

Décision 9265, a. 88; Décision 9837, a. 6.

89. Le producteur qui indique prendre un ordre ouvert doit, en même temps, préciser le prix minimum qu’il exige du 100 kg à l’indice de classement, la date d’entrée en vigueur de l’ordre ouvert, si elle diffère de la date de son appel, et sa date d’expiration, si elle est antérieure à la date maximale de prise de contrat pour la période de livraison concernée.

Décision 9265, a. 89; Décision 9837, a. 6.

90. Le producteur qui indique prendre un ordre ouvert de protection de gain doit préciser le prix maximum qu’il exige du 100 kg à l’indice de classement, la date d’entrée en vigueur de cet ordre ouvert, si elle diffère de la date de son appel, et sa date d’expiration, si elle précède l’expiration du délai indiqué à la confirmation de contrat.

Décision 9265, a. 90; Décision 9837, a. 6.

91. Le producteur qui indique prendre un ordre ouvert de limitation de perte doit préciser le prix minimum qu’il exige du 100 kg à l’indice de classement, la date d’entrée en vigueur de cet ordre ouvert, si elle diffère de la date de son appel, et sa date d’expiration, si elle précède l’expiration du délai indiqué à la confirmation de contrat.

Décision 9265, a. 91; Décision 9837, a. 6.

92. Il ne peut y avoir plus d’un renversement par CLD, qu’il s’agisse d’un ordre ouvert de protection de gain ou d’un ordre ouvert de limitation de perte.

Décision 9265, a. 92.

93. La Fédération enregistre et conserve le message téléphonique du producteur.

Décision 9265, a. 93.

94. La Fédération transmet au producteur et, le cas échéant, à son mandataire désigné conformément aux dispositions de l’article 81, par courrier régulier, ou par courrier électronique, une confirmation du contrat semblable à la formule reproduite à l’annexe 10. Le producteur doit, dans les 48 heures suivant la réception de cette confirmation, notifier toute erreur par téléphone à la Fédération.

Décision 9265, a. 94.

95. Si le producteur donne instruction du renversement d’un CLD ou donne un ordre ouvert de protection de gain ou un ordre ouvert de limitation de perte ou un ordre ouvert de protection de gain, la Fédération transmet une confirmation selon les annexes 11, 12 et 13, en fonction de l’instruction reçue. Le producteur doit, dans les 48 heures suivant la réception de cette confirmation, notifier toute erreur par téléphone à la Fédération.

Décision 9265, a. 95; Décision 9837, a. 7.

96. Dans le cas d’un ordre ouvert, la Fédération transmet au producteur et, le cas échéant, à son mandataire désigné conformément aux dispositions de l’article 81, par courrier régulier ou par courrier électronique, une confirmation semblable au document reproduit à l’annexe 14. Le producteur doit, dans les 48 heures suivant la réception de cette confirmation, notifier toute erreur par téléphone à la Fédération.

Décision 9265, a. 96.

97. Dès que le prix publié conformément à l’article 86 atteint ou dépasse le prix minimum exigé par le producteur, la Fédération lui transmet la confirmation du contrat prévue à l’article 96.

Décision 9265, a. 97.

98. Le producteur peut modifier ou annuler un ordre ouvert tant que le prix publié conformément à l’article 86 n’a pas atteint ou dépassé le prix minimum qu’il exige; il doit alors suivre la procédure prévue à l’article 87.

Décision 9265, a. 98.

99. Un ordre ouvert est en vigueur tant qu’il n’a pas été exécuté, modifié ou annulé par le producteur et il expire à la date qu’il a indiquée ou, à défaut et au plus tard, à la date maximale de prise de contrat pour la période de livraison concernée.

Décision 9265, a. 99; Décision 9837, a. 8.

100. La Fédération transmet au producteur confirmation de toute modification, annulation ou expiration d’un ordre ouvert.

Décision 9265, a. 100.

101. Le producteur doit livrer tous les porcs faisant l’objet de ce CLD pour qu’ils soient abattus durant la période de livraison qu’il a indiquée à son contrat ou qui lui est communiquée par la Fédération conformément à l’article 102.1.

Décision 9265, a. 101; Décision 9837, a. 9.

102. Le producteur peut procéder au renversement d’un CLD dans le délai prévu à sa confirmation de contrat en communiquant avec le SGRM par téléphone; il peut également donner un ordre ouvert de protection de gain ou un ordre ouvert de limitation de perte; à défaut d’instruction du producteur dans le délai indiqué à la confirmation de contrat, la Fédération procède au renversement au cours de la dernière semaine de livraison prévue au CLD, à sa discrétion.

Dans tous les cas, le renversement du CLD doit être exécuté avant la livraison des porcs visés par ce contrat.

Décision 9265, a. 102; Décision 9837, a. 10.

102.1. La Fédération peut procéder au renversement d’un CLD, à sa discrétion, lorsque le producteur:

(1) devient failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3);

(2) fait défaut de respecter le délai de livraison des porcs prévu à un CLD précédemment contracté;

(3) arrête ou suspend ses activités de production de porcs.

Dans les situations visées par les paragraphes 1 et 3, la Fédération transmet au producteur, par courrier recommandé, un avis du renversement en indiquant notamment le prix et, le cas échéant, la période de livraison.

Décision 9837, a. 11.

103. La Fédération communique sur son site Internet les politiques particulières d’écoulement des porcs durant les périodes de congé de même qu’à la suite d’un événement de force majeure empêchant la livraison régulière des porcs à l’établissement d’un acheteur.

Décision 9265, a. 103.

104. Si le producteur doit respecter plusieurs CLD au cours d’une même période de livraison, les livraisons sont imputées au contrat le plus ancien.

Décision 9265, a. 104.

105. Les porcs sont payés sur livraison selon les dispositions du présent règlement.

Décision 9265, a. 105.

105.1. Lorsque la gestion du SGRM le requiert, la Fédération suspend la prise de contrats à livraison différée; elle en avise les producteurs sur son site Internet et dans une publication de circulation générale auprès des producteurs de porcs.

Décision 9837, a. 12.

CHAPTER V

FRAIS

106. Le producteur doit payer à la Fédération, pour chaque contrat, les frais de transaction suivants:

(1) 25 $ à titre de frais de base par contrat;

(2) 1,22 $ à titre de frais de transaction par porc.

Ces frais sont déduits du paiement fait au producteur.

Décision 9265, a. 106; Décision 9837, a. 13.

CHAPTER VI

RESPONSABILITÉ

107. Le producteur demeure propriétaire des porcs visés par un contrat à livraison différée jusqu’à la livraison de ses porcs à l’établissement de l’acheteur.

Décision 9265, a. 107.

108. Le producteur est responsable du respect de la période de livraison qui apparaît à la confirmation du contrat ou qui lui est communiquée par la Fédération conformément à l’article 102.1, et ce, pour l’ensemble des porcs visés par ce contrat.

Décision 9265, a. 108; Décision 9837, a. 14.

109. La Fédération n’agit en aucun temps comme conseiller ou intermédiaire ou courtier auprès du producteur.

Décision 9265, a. 109.

110. Si le producteur reçoit une confirmation conformément aux annexes 11, 12, 13 ou 14 qui, à son avis, comporte une erreur, il doit en aviser le SGRM par téléphone, dans les 48 heures de la réception; le SGRM vérifie sans délai l’enregistrement du message téléphonique du producteur et, le cas échéant, lui transmet une nouvelle confirmation dans les 48 heures de la réception de cet avis.

Décision 9265, a. 110.

111. La confirmation du contrat, corrigée ou non selon l’article 110, établie par la Fédération, lie le producteur immédiatement, même s’il la conteste. Les porcs doivent être livrés dans les délais qui y sont prévus même lorsqu’un différend est soumis à la Régie pour adjudication définitive.

Décision 9265, a. 111.

CHAPTER VII

PAIEMENT

112. Le montant dû au producteur représente le paiement régulier de ses porcs, selon le titre III du présent règlement, plus l’ajustement positif ou négatif découlant de la différence entre le prix du contrat lors de la prise du CLD et le prix du contrat lors de son renversement. Le montant de cet ajustement apparaît sur le certificat de paiement du producteur et est identifié par un numéro d’ajustement. Le détail du paiement se trouve sur un document intitulé «Suivi de contrat» qui permet au producteur d’identifier le numéro du certificat de paiement sur lequel le montant de l’ajustement a été ajouté ou retranché.

Décision 9265, a. 112.

TITLE V

MOUVEMENT COOPÉRATIF

113. Est producteur sociétaire le producteur membre de La Coop fédérée ou d’une coopérative représentée par La Coop fédérée et qui, avec l’accord de sa coopérative, avise la Fédération de son intention de se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa.

Malgré toute disposition contraire du présent règlement, la vente des porcs d’un producteur sociétaire d’une coopérative se fait par l’entremise de sa coopérative qui en communique l’offre à la Fédération.

Tout paiement dû à un producteur sociétaire lui est versé par La Coop fédérée, la Fédération ou la coopérative dont il est membre, selon les modalités convenues par ententes conclues entre la Fédération et La Coop fédérée.

De même, les porcs devant être livrés à La Coop fédérée en exécution de ses achats doivent prioritairement provenir des producteurs sociétaires, selon les modalités convenues entre les parties.

Décision 9265, a. 113.

TITLE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

114. Malgré la définition de «semestre d’assignation» au paragraphe 15 de l’article 1, le premier semestre d’assignation après l’entrée en vigueur du présent règlement couvre la période du 7 septembre 2009 au 1er août 2010.

Décision 9265, a. 114.

115. Le présent règlement remplace le Règlement sur la vente des porcs (Décision 4846, 89-01-31).

Décision 9265, a. 115.

116. (Omis).

Décision 9265, a. 116.

ANNEXE 1

(a. 6)

Déclaration des entrées de porcelets en atelier de finition

[transmettre une déclaration au plus tard le 10e jour de chaque mois pour chaque bâtiment]

MOIS _________________________________

N° de producteur pour le bâtiment: _________________________________

Personne ressource: _________________________________

N° de téléphone: _________________________________

Type de production: Rotation □ OU Tout plein tout vide □

En bande = aux 2 semaines □ aux 3 semaines □ aux 4 semaines □

Porcelets admis dans l’atelier de finition au cours du mois précédent:
_________________________________________________________________________________
| | | | | |
| Date d’entrée des | Provenance des | Nombre de | Poids moyen | Nombre de |
| porcelets en | porcelets | porcelets à | du lot à | porcs du |
| finition | (numéro AQC de | l’entrée par | l’entrée (kg)| lot qui |
| | la maternité du | lot | | seront mis |
| (jj/mm/aaaa) |producteur ou de | | | en marché |
| | l’éleveur | | | auprès d’un |
| | fournisseur) | | | abattoir |
| | | | |provincial (1)|
|___________________|_________________|______________|______________|_____________|
|___________________|_________________|______________|______________|_____________|
|___________________|_________________|______________|______________|_____________|
|___________________|_________________|______________|______________|_____________|
|___________________|_________________|______________|______________|_____________|
|___________________|_________________|______________|______________|_____________|
|___________________|_________________|______________|______________|_____________|
|___________________|_________________|______________|______________|_____________|

(1) Porcs qui ne seront pas assignés à des abattoirs autorisés

Taux de mortalité estimé: _________________________________%

Gain de poids moyen quotidien estimé: _________________________________kg

ET J’AI SIGNÉ À ____________________________________________________________

LE (jj-mm-aa) _______________________________________________________________

SIGNATURE DU PRODUCTEUR (2) ________________________________________________________

(2) S’il s’agit d’une personne morale, la signature doit être dûment autorisée par résolution; s’il s’agit d’une société, le signataire doit être autorisé par les associés, à moins qu’un gérant ne soit autorisé à ce faire.

À retourner à la Fédération des producteurs de porcs du Québec, 555, boul. Roland-Therrien, bureau 120, Longueuil (QC) J4H 4E9, ou par télécopieur au 450 679-7382, ou par courriel à porcelets@upa.qc.ca.

Décision 9265, Ann. 1.

ANNEXE 2

(a. 11)

FORMULAIRE DE SUIVI À LA FERME DESTINÉ AUX VÉTÉRINAIRES TRAITANTS

Décision 9265, Ann. 2.

ANNEXE 3

(a. 22)

DÉCLARATION DE L’ABATTOIR PROVINCIAL

Décision 9265, Ann. 3.

ANNEXE 4

(a. 44)

Grille de classement régulière

_________________________________________________________________________________
| | | | | | | | | | | | |
| | Strate de poids | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 |
|__|_________________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|
| | | | | | | | | | | | |
| | Classes de |69,9 | 70 | 75 | 80 | 85 | 90 | 97 | 105 | 110 | 113 |
| | rendement | et | 74,9| 79,9| 84,9| 89,9| 96,9|104,9|109,9|112,9| et |
| | |moins| | | | | | | | | plus |
|__|_________________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|
| | | | | | | | | | | | |
|1 | > = 64,3 | 40 | 65 | 80 | 95 | 103 | 110 | 110 | 106 | 99 | 80 |
|__|_________________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|
| | | | | | | | | | | | |
|2 | 61,8 < 64,3 | 40 | 65 | 85 | 99 | 103 | 110 | 110 | 107 | 100 | 80 |
|__|_________________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|
| | | | | | | | | | | | |
|3 | 59,6 < 61,8 | 40 | 65 | 85 | 100 | 109 | 115 | 115 | 113 | 104 | 80 |
|__|_________________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|
| | | | | | | | | | | | |
|4 | 57,7 < 59,6 | 40 | 65 | 85 | 102 | 107 | 112 | 112 | 111 | 102 | 80 |
|__|_________________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|
| | | | | | | | | | | | |
|5 | 56,8 < 57,7 | 40 | 65 | 85 | 95 | 100 | 107 | 107 | 103 | 96 | 75 |
|__|_________________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|
| | | | | | | | | | | | |
|6 | 56,1 < 56,8 | 40 | 65 | 80 | 85 | 90 | 102 | 102 | 95 | 90 | 75 |
|__|_________________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|
| | | | | | | | | | | | |
|7 | 54,7 < 56,1 | 40 | 65 | 80 | 80 | 90 | 95 | 95 | 90 | 85 | 70 |
|__|_________________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|
| | | | | | | | | | | | |
|8 | < 54,7 | 40 | 65 | 80 | 65 | 70 | 75 | 75 | 70 | 70 | 50 |
|__|_________________|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|_____|______|

Décision 9265, Ann. 4.

ANNEXE 5

(a. 45)

Demande d’application de la grille de classement particulière et droit de retrait

Décision 9265, Ann. 5.

ANNEXE 6

(a. 57)

CALCUL DU PRIX DE «POOL»

Décision 9265, Ann. 6; Décision 9628, a. 5; Décision 9655, a. 1; Décision 9803, a. 1.

ANNEXE 7

(a. 58, par. 2)

CHARTE DE NOTATION DE LA QUALITÉ DU TATOUAGE

Décision 9265, Ann. 7.

ANNEXE 8

(a. 76)

Demande d’adhésion aux contrats à livraison différée

SOUMISE PAR: _____________________________________________________

(Nom du producteur au fichier)

1- Renseignements sur le producteur

√Numéro du producteur: _______________________________________________________________________

√Nom du représentant autorisé:__________________________________________________________________

√ Adresse du domicile:

√ Adresse du site:

√ Numéro de téléphone: _____________________________________

√ Numéro de télécopieur: ____________________________________

√ Adresse courriel: ____________________________________________

√ Mode de transmission des informations désirées pour les confirmations de contrat1:

Courriel2__________ Courrier régulier__________

1À défaut d’indication, le SGRM choisira le mode de transmission

2 Lorsque ce service sera offert par la Fédération

√ Liste des numéros de producteurs alloués par la Fédération:

Nom de la personne à joindre (en lettres moulées):

Coordonnées si différentes:

2- Identification de deux (2) institutions financières

(S.V.P. écrire en lettres moulées)

(a) Numéros de compte et de transit:________________________________

Nom de l’institution financière:_________________________________________________________

Adresse:____________________(N° civique)____________________(Rue)_____________________

_____________(Ville)_____________(Province)_____________(Code postal)____________

No de téléphone:______________________ No de télécopieur:____________________

(b) Nos de compte et de transit:________________________________

Nom de l’institution financière:_________________________________________________________

Adresse:____________________(N° civique)____________________(Rue)_____________________

_____________(Ville)_____________(Province)_____________(Code postal)____________

No de téléphone:______________________ No de télécopieur:____________________

3- Identification de trois (3) fournisseurs

(a) Nom du fournisseur:____________________________________________________________

Fournisseur de (produits):_____________________________________________________________

Nom de la personne ressource:_________________________________________________________

Adresse:____________________(N° civique)____________________(Rue)_____________________

_____________(Ville)_____________(Province)_____________(Code postal)____________

No de téléphone:______________________ No de télécopieur:____________________

Adresse courriel:____________________________________________________________________

(b) Nom du fournisseur:____________________________________________________________