Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-7.1, r. 2 - Règlement sur l’aliénation et la location des terres agricoles du domaine de l’État
Table des matières détaillée
- SECTION I APPLICATION
- SECTION II AVIS D’ALIÉNATION OU DE LOCATION
- SECTION III PROCÉDURE ET MODE D’ATTRIBUTION
- SECTION IV PRIX D’ALIÉNATION OU DE LOCATION
- SECTION V ALIÉNATION ET LOCATION POUR FINS D’AQUACULTURE
- SECTION VI ALIÉNATION ET LOCATION POUR PROJETS SPÉCIFIQUES
- SECTION VII CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA LOCATION
- SECTION VIII DISPOSITIONS DIVERSES
- SECTION IX DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE I
