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Décisions des tribunaux
T-7.1, r. 2 - Règlement sur l’aliénation et la location des terres agricoles du domaine de l’État
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| T-7.1 | Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État |
Table des matières
- SECTION I APPLICATION
- SECTION II AVIS D’ALIÉNATION OU DE LOCATION
- SECTION III PROCÉDURE ET MODE D’ATTRIBUTION
- SECTION IV PRIX D’ALIÉNATION OU DE LOCATION
- SECTION V ALIÉNATION ET LOCATION POUR FINS D’AQUACULTURE
- SECTION VI ALIÉNATION ET LOCATION POUR PROJETS SPÉCIFIQUES
- SECTION VII CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA LOCATION
- SECTION VIII DISPOSITIONS DIVERSES
- SECTION IX DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE I
