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Décisions des tribunaux
S-8, r. 2
- Code of ethics of officers and directors of housing bureaus
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
S-8
Act respecting the Société d’habitation du Québec
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 15 juillet 2021
CHAPTER
I
PURPOSE AND SCOPE
CHAPTER
II
PRINCIPLES AND GENERAL RULES
CHAPTER
III
RULES PARTICULAR TO CERTAIN DUTIES
DIVISION
I
DUTY OF DISCRETION
DIVISION
II
DUTIES OF HONESTY AND LOYALTY
DIVISION
III
DUTIES OF PRUDENCE AND DILIGENCE
CHAPTER
IV
POLITICAL ACTIVITIES
CHAPTER
V
PERFORMANCE OF DUTIES OF DIRECTORS OR OFFICERS
CHAPTER
VI
OBLIGATIONS AFTER LEAVING OFFICE
CHAPTER
VII
DISCIPLINARY PROCESS
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