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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Table des matières
- SECTION I ADMINISTRATION DU RÉGIME
- SECTION II (Abrogée)
- SECTION III (Abrogée)
- SECTION IV RÉGIME DE RETRAITE SIMPLIFIÉ
- SECTION IV.1 ACQUITTEMENT DES DROITS DES PARTICIPANTS ACTIFS LORS DE LA CONVERSION D’UN RÉGIME DE RETRAITE EN UN RÉGIME DE RETRAITE SIMPLIFIÉ
- SECTION V RÉGIMES DE RETRAITE DISPENSÉS DE L’AUDIT DU RAPPORT FINANCIER
- SECTION VI (Abrogée)
- SECTION VII RÉGIMES DE RETRAITE FLEXIBLES
- SECTION VIII RÉGIMES DE RETRAITE LIÉS
- SECTION IX (Abrogée)
- SECTION X RÉGIMES DE RETRAITE PAR FINANCEMENT SALARIAL
- § 1 Dispositions générales
- § 2 Établissement, modification et enregistrement
- § 3 Cotisations
- § 4 Remboursement et prestations
- § 5 Transfert de droits et d’actifs
- § 6 Cession de droits entre conjoints
- § 7 Information des participants
- § 8 Financement
- § 9 Acquittement de droits selon la politique d’achat de rentes
- § 10 Acquittement des droits
- § 11 Affectation de l’excédent d’actif
- § 12 Scission et fusion
- § 13 Liquidation des droits des participants et des bénéficiaires
