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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Sommaire
Texte complet
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II ÉLABORATION, MISE EN ŒUVRE ET SOUTIEN FINANCIER D’UN SYSTÈME DE COLLECTE SÉLECTIVE
- CHAPITRE III ORGANISME DE GESTION
- SECTION I DÉSIGNATION
- SECTION II OBLIGATIONS, DROITS ET RESPONSABILITÉS
- § 1 De l’organisme de gestion désigné
- §§ 1 Règles de gouvernance
- §§ 2 Transmission de plan et rapport et comités de suivi
- §§ 3 Taux de récupération et de valorisation
- §§ 3.1 Audit des renseignements transmis par les producteurs, les centres de tri et les conditionneurs
- §§ 4 Arrimage des systèmes
- §§ 5 Échanges avec d’autres organismes
- §§ 6 Indemnité à la Société
- § 2 Des producteurs envers l’organisme
- § 3 Des autres personnes visées par le système de collecte sélective
- § 1 De l’organisme de gestion désigné
- CHAPITRE IV SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
- CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE VII DISPOSITION FINALE
