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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| Q-2 | Loi sur la qualité de l’environnement |
| M-11.6 | Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages |
Table des matières
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II NORMES PARTICULIÈRES À CERTAINES SOURCES D’ÉMISSION
- CHAPITRE III QUALIFICATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MAIN-D’OEUVRE
- CHAPITRE IV REPRISE, TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES HALOCARBURES USÉS ET DES CONTENANTS DE MISE EN MARCHÉ
- CHAPITRE V RAPPORTS ET REGISTRE
- CHAPITRE V.1 SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
- CHAPITRE VI SANCTIONS PÉNALES
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- ANNEXE I
