Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DISPOSITION GÉNÉRALE
- CHAPITRE II AUTORISATIONS
- CHAPITRE III ATTESTATIONS D’ASSAINISSEMENT
- CHAPITRE IV APPROBATIONS DU MINISTRE
- CHAPITRE V PERMIS ET PERMISSIONS
- CHAPITRE VI CERTIFICATS ADMINISTRATIFS
- CHAPITRE VII MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT
- CHAPITRE VIII PAIEMENT DES FRAIS
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- ANNEXE 1 CATÉGORIES TARIFAIRES POUR LES PROJETS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT PRÉVUE À LA SOUS-SECTION IV DE LA SECTION II DU CHAPITRE IV DU TITRE I DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
- ANNEXE II
- ANNEXE III
