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Décisions des tribunaux
P-10, r. 12
- Regulation respecting the terms and conditions for the sale of medications
Sommaire
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
P-10
Pharmacy Act
M-8
Veterinary Surgeons Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 8 mars 2018
DIVISION
I
GENERAL
DIVISION
II
TERMS AND CONDITIONS FOR THE SALE OF MEDICATIONS FOR HUMAN CONSUMPTION
DIVISION
III
TERMS AND CONDITIONS FOR THE SALE OF MEDICATIONS FOR ANIMAL CONSUMPTION
DIVISION
IV
MISCELLANEOUS
DIVISION
V
FINAL
SCHEDULE I
SCHEDULE II
SCHEDULE III
SCHEDULE IV
SCHEDULE V
0
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